Si vous souhaitez que vos héritiers ne soient pas démunis après votre décès ou que votre conjoint non pacsé conserve votre bien immobilier, l’assurance décès est un choix judicieux.
De la même façon que l’assurance vie, le contrat assurance décès garantit le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés au moment de la souscription.
Au décès, ce capital est versé aux ayants droits, sous la forme d’une somme globale ou d’une rente.
Même si les sommes versées ont toujours la même fonction de prévoyance et de soutien, les contrats n’ont pas tous le même taux de rendement, la même durée, le même mode de gestion, etc. Voici ce qu’il faut savoir sur l’assurance décès.
Prendre une assurance décès, souscrire le bon contrat
Le contrat d’assurance décès est un contrat prévoyance tripartite incluant : le souscripteur qui verse ses cotisations (primes) en un seul ou plusieurs versements, l’ayant droit (bénéficiaire) qui reçoit le versement du capital après le décès du souscripteur et l’assureur (conseiller) qui garantit ce versement et assure la gestion du contrat.
Souscrire un contrat d’assurance décès pour une “durée déterminée”, correspond alors à une assurance décès temporaire. En revanche, pour une “durée indéterminée” le contrat reste ouvert durant toute la vie du souscripteur.
Si le contrat d’assurance décès est souscrit pour une durée temporaire et que le décès du souscripteur survient avant la date du terme du contrat, l’assurance verse la rente ou le capital aux bénéficiaires désignés par le souscripteur. Par contre, si le décès de ce dernier est postérieur à la date de clôture du contrat d’assurance décès, l’assureur conserve les primes versées. Cette assurance temporaire est dite “à fonds perdus”.
Prendre une assurance décès pour protéger ses proches
Quelle que soit les raisons de prendre une assurance décès, l’objectif est commun : la prévoyance.
Souscrire un tel contrat, c’est apporter une garantie financière aux bénéficiaires désignés, dans une situation obligatoire comme l’assurance décès liée à un emprunt, ou simplement d’un libre arbitre.
Dans ce dernier cas, il faut comparer les garanties et les services associés : montant des droits d’entrée et des frais de gestion, taux de rendement, montant des primes pour assurer la rentabilité du contrat, doublement du capital en cas de décès suite à un accident, etc. Après avoir pris connaissance des termes du contrat, appuyez-vous sur les conseils de l’assureur. Toutes ces démarches peuvent être réalisées à distance, sur internet ou au téléphone.
C’est après le décès du souscripteur que les bénéficiaires désignés dans le contrat perçoivent le versement du capital, en une seule fois ou sous la forme d’une rente. Les bénéficiaires pourront faire face aux frais d’obsèques et s’organiser dans leur nouveau quotidien sans avoir à subir de difficultés financières.
Prendre une assurance décès pour “avantager” son bénéficiaire
Le capital décès d’une assurance décès est attribué aux bénéficiaires désignés dans le contrat d’assurance, sans conditions d’être ou non héritiers du souscripteur. Si celui-ci souhaite avantager son concubin, ni marié, ni pacsé et donc, sans aucun droit au regard de la loi, il peut le désigner comme bénéficiaire de son assurance décès.
A noter : comme pour le contrat d’assurance vie, le capital versé au décès du souscripteur d’une assurance décès ne rentre pas dans la succession de la personne décédée.
C’est une possibilité intéressante dans le cas d’une assurance décès liée à un prêt immobilier. Les deux conjoints achètent ensemble et les contrats d’assurances décès les nomment respectivement comme bénéficiaire. Chaque conjoint est assuré et en en cas de décès de l’un ou de l’autre, le remboursement du solde est garanti. En conséquence, le bien acquis à la faveur du prêt reste le bien du conjoint en vie au moyen de l’assurance décès.
Prendre une assurance décès pour la fiscalité associée
En fonction de la date de versement des primes, la date de souscription et l’âge du souscripteur, des taux d’imposition peuvent s’appliquer.
- Le capital décès ou la rente
Selon l’article L.132-12 du Code des assurances, le capital assuré est une prestation versée par un assureur et non un héritage. Le capital décès est donc hors succession et il n’est soumis à aucun impôt.
A noter : la succession d’une personne décédée inclut uniquement le patrimoine en sa possession à la veille de sa mort. Le capital de l’assurance décès étant versé ultérieurement au décès du souscripteur du contrat, échappe donc logiquement aux droits de succession.
- Les primes versées avant les 70 ans du souscripteur
Selon l’article 990-1 du Code Général des Impôts, seul le montant des primes versées par le souscripteur lors de sa derniere année de vie est imposable à un taux de 20%, après abattement de 152 500 euros.
Attention : un seul abattement de 152 500 euros est admissible pour l’ensemble des contrats d’assurance décès et d’assurance vie cumulés.
- Les primes versées après les 70 ans du souscripteur
Selon l’article 757 B du Code Général des Impôts, l’ensemble des primes versées après les 70 ans du souscripteur sont réintégrées dans la succession pour y subir les droits de mutation, après un abattement de 30 500 euros.
- Le capital exonéré d’impôts
Le capital versé au bénéficiaire de l’assurance décès, conjoint marié ou pacsé, est exonéré d’impôts. Cette exonération s’applique aux enfants bénéficiaires, si le souscripteur du contrat a plus de 50 ans au moment de son décès et que tous, partageaient le même domicile pendant les cinq années précédant le décès.
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