En France, il existe deux façons de procéder aux obsèques d’un défunt : l’inhumation et la crémation. Concernant la crémation, la loi et le droit français régissent de façon très stricte son champ d’application, puisqu’il est notamment impossible pour la famille de disposer des cendres comme elle le veut.
Particulièrement plébiscitée depuis une bonne dizaine d’années, cette technique funéraire reste pourtant méconnue par beaucoup. Pour vous aider à mieux comprendre les conséquences de la crémation sur les cendres d’un défunt, voici un récapitulatif des informations à connaître.
Que dit la loi concernant le statut des cendres issues de la crémation ?
Avant toute chose, il faut savoir que les cendres issues de la crémation sont soumises à un statut juridique particulier, puisqu’elles sont toujours considérées comme un corps. C’est en effet la loi de décembre 2008 qui est venue modifier la reconnaissance des cendres de la crémation, alors qu’elles n’avaient jusqu’ici de valeur que pour la famille du défunt. Avec ce nouveau statut juridique, les cendres bénéficient de la même protection que la dépouille, ce qui implique quelques obligations et devoirs vis-à-vis de la famille.
Ainsi, selon l’article 16-1 du Code civil, les cendres doivent être respectées au même titre que le corps du défunt. En d’autres termes, elles ne peuvent faire l’objet d’aucun droit patrimonial, et doivent obligatoirement être traitées avec « respect, dignité et décence ». De même, le droit à la personne s’applique aux cendres issues de la crémation.
Qu’est-ce qui différencie les cendres de la dépouille traditionnelle du défunt ?
Dorénavant, les cendres issues de la crémation bénéficient des mêmes droits et protections que le corps du défunt avant et après la mise en bière. Cela inclut donc le droit au respect de la personne régi par le Code civil, ainsi que la législation qui encadre les questions funéraires.
Pour commencer, les cendres d’un défunt ont un droit automatique à une sépulture, ce qui implique l’accès à un cimetière ou à un columbarium. Cette loi concerne toutes les personnes décédées en France, peu importe qu’elles y fussent domiciliées ou non. Pour le lieu d’enterrement, celui-ci doit en général être la commune du défunt, ou celle dans laquelle sa famille possède déjà une sépulture.
Dans tous les cas, les cendres de la crémation bénéficient du droit à un emplacement gratuit, du droit à la concession, et du droit à la distinction des défunts.
Dans quel cadre les cendres peuvent-elles être dispersées ?
En France, les cendres d’un défunt ne peuvent pas être dispersées selon la bonne volonté de la famille. En effet, la loi et le droit encadrent strictement les différentes possibilités de dispersion.
D’une part, la dispersion est possible dans un jardin du souvenir, à condition que le défunt ou la famille en ait clairement exprimé la volonté.
D’autre part, la famille peut aussi disperser les cendres du défunt dans la nature, dès lors que le lieu choisi n’est pas une voie publique. Par conséquent, les champs, la forêt, la mer ou la voie aérienne sont autant de lieux autorisés.
Quelques exceptions de dispersion des cendres valent également en fonction de la situation du défunt :
- Lorsque les cendres n’ont pas été réclamées au bout d’un an et qu’elles sont restées au sein du crématorium malgré une mise en demeure ;
- Lorsque les cendres sont issues d’une crémation administrative, comme cela peut être le cas après la reprise d’une concession funéraire abandonnée.
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