Vous venez de perdre un proche et vous voulez solliciter quelques jours de congé auprès de votre employeur ? Rien de plus normal pour organiser des obsèques ou vous retrouver en famille. La loi et le Code du travail prévoient à ce titre un congé exceptionnel lors d’événements familiaux, seulement si la personne décédée est un parent proche (enfant, père, mère, conjoint, frère ou sœur). Le statut de salarié vous obligeant à interrompre votre travail pendant plusieurs jours, voici quelques informations utiles pour prendre les dispositions nécessaires auprès de son employeur.
Que prévoit la loi en matière de congés décès ?
S’il est nécessaire d’avoir du temps pour organiser des obsèques, il est tout aussi important de pouvoir se retrouver en famille. C’est pourquoi la durée des congés, liés à la perte d’un parent proche, a été allongée par la loi de 2016. Aujourd’hui, ils sont de 5 jours pour la perte d’un enfant et de 3 jours pour la disparition d’un membre de la famille (conjoint, père, mère, belle-mère, beau-père, frère ou sœur).
Dans tous les cas, aucun congé lié au décès d’un proche ne peut être inférieur à ce que dit la loi. Cela signifie qu’aucun employeur ne peut vous imposer 3 jours, si vous avez le droit d’en avoir 5. En revanche, en fonction de l’entreprise, et de sa convention collective (accord de branche ou accord d’entreprise), la durée du congé peut être plus élevée. De même, le cadre familial peut aussi être étendu, pour inclure les grands-parents, les oncles, les tantes ou les cousins.
Pour tous les proches qui ne rentrent pas dans le cadre familial établi par la loi, rien n’empêche de demander 1 ou 2 jours de congé exceptionnel. Si l’employeur n’a pas l’obligation d’accepter, beaucoup d’entreprises se montrent tout de même compréhensives.
Qui a le droit au congé pour événements familiaux ?
Peu importe le métier ou l’entreprise qui vous emploie, chaque salarié en France a le droit de bénéficier d’un congé exceptionnel en cas de décès d’un parent proche. En d’autres termes, en CDD, en CDI, en contrat d’intérim ou même en stage, aucune condition ne peut valoir un refus de l’employeur.
Comment sont comptabilisés les jours de congé exceptionnel ?
Au contraire des différents congés possibles durant l’année, un congé exceptionnel de ce type n’est pas déduit des congés payés. Celui-ci est même considéré comme une journée de travail, jusqu’à être rémunéré. De la même façon, si ce congé coïncide avec un jour de repos (dimanche ou autre jour compensatoire), la reprise du travail est reportée d’autant de temps.
Comment faire votre demande de congés exceptionnels ?
Pour demander un congé exceptionnel lié au décès d’un parent proche, il suffit de formuler une demande par écrit à votre employeur. Aucune règle particulière n’est imposée, si ce n’est la mention de la date, de la durée du congé, et l’ajout d’une copie du certificat de décès en guise de justificatif.
Si l’employeur refuse votre demande, il ne faut pas hésiter à enclencher un recours, et à faire mention de l’article L.3142-1 et -2 du Code du travail, relatif aux congés pour événements familiaux.
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