Léguer, c’est prévoir la transmission de biens à une ou plusieurs personnes après sa mort, par testament.
Qui peut léguer, à qui, dans quelles conditions ? Que ce soit pour les auteurs ou les bénéficiaires, des règles précises encadrent et limitent les legs.
Le legs : de quoi s’agit-il ?
Le legs se définit comme une gratification dérogatoire consentie par testament.
L’objectif, pour la personne ayant rédigé le testament (le testateur), est de privilégier un proche ne faisant pas partie des héritiers légaux, ou d’attribuer à l’un de ses héritiers légaux une part plus importante que ce que les règles légales de la succession lui réservent.
Le legs désigne ainsi le bien que le testateur décide de donner à celui qui le reçoit (le légataire).
Contrairement à la donation, le legs prend effet seulement à la mort du testateur.
Les différents types de legs
En France, il existe trois types de legs ayant chacun des portées différentes.
Le legs universel
Le légataire est dit légataire universel lorsqu’il lui est attribué la totalité des biens, droits et actions que le testateur laisse à son décès.
L’article 1003 du Code civil indique que « le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès ».
Le legs à titre universel
Si le testateur ne lègue qu’une partie de son patrimoine, le bénéficiaire du legs est dit légataire à titre universel.
L’article 1010 du Code civil précise que « le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu’une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier ».
Le legs particulier
Le legs à titre particulier se définit comme ayant pour objet un ou plusieurs biens spécifiquement désignés par le testateur. Tout ce qui n’est pas un legs universel ou à titre universel est, par conséquent, un legs particulier.
Qui peut léguer ?
Tout le monde peut transmettre par testament, excepté les personnes que la loi déclare inaptes.
L’article 901 du Code civil indique que, comme pour tout acte juridique, le legs doit être accompli par une personne capable juridiquement.
L’incapacité juridique empêche la personne vulnérable d’exercer seule ses droits et l’oblige à être représentée par un parent, un tuteur ou un curateur.
Le mineur
Le mineur ne peut pas disposer librement de ses biens, y compris avec l’accord de ses parents ou tuteurs, car son patrimoine est protégé.
Le mineur émancipé est, lui, considéré comme majeur capable. Il peut ainsi transmettre ses biens par testament en toute liberté.
Enfin, le mineur de plus de 16 ans non émancipé dispose de la moitié de ses biens et peut donc léguer cette moitié.
Le majeur protégé
Le majeur sous protection juridique ne peut léguer qu’avec l’autorisation de son tuteur ou curateur.
La personne placée sous sauvegarde de justice peut, quant à elle, transmettre librement son patrimoine.
Qui peut recevoir un legs ?
Toute personne ne peut pas être bénéficiaire d’un legs.
Le législateur encadre la générosité de l’auteur d’un legs en dressant, par l’article 909 du Code civil, la liste de ceux qui ne peuvent pas en bénéficier.
Ainsi, les docteurs en médecine ou en chirurgie, les auxiliaires médicaux, les pharmaciens qui ont traité une personne pendant la maladie dont elle est morte, ne peuvent profiter des dispositions qu’elle aurait prises en leur faveur au cours de la maladie.
De même, toute personne qui, par son autorité, peut influencer le défunt dans ses derniers instants, est exclue des bénéficiaires potentiels de legs.
Les testaments au profit des établissements de santé, de structures d’utilité publique ou des pauvres d’une commune n’auront d’effet qu’après autorisation par décret. C’est ce que prévoit l’article 910 du Code civil.
Les animaux
La loi française ne permet pas de faire un testament en faveur de son animal puisque celui-ci n’est pas doté de la capacité juridique.
Il reste néanmoins possible d’effectuer un legs à une personne ou à une association sous condition que celle-ci s’occupe de votre animal. Dans ce cas, il s’agira d’un legs avec charge.
Les associations
Une association ne peut bénéficier d’un legs qu’à la condition qu’elle dispose de la capacité juridique à le recevoir au moment du décès du testateur.
Tous les biens peuvent-ils être légués ?
Tous les biens ne peuvent pas être légués.
En effet, l’article 912 du Code civil prévoit que les legs consentis sont limités par les droits des héritiers réservataires, s’il en existe. Les legs ne doivent donc pas diminuer la part réservée aux héritiers légaux.
Dans le cas contraire, les legs peuvent être réduits ou annulés.
Naturellement, s’il ne laisse aucun héritier, le testateur est libre de léguer l’entièreté de ses biens à qui bon lui semble.
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