Suite au décès d’un proche, le passage chez le notaire peut s’avérer obligatoire, notamment si le défunt avait pris le soin de rédiger un testament. Dans ce cas, l’étude s’occupe de communiquer et de faire respecter ses dernières volontés auprès de ses proches. Le notaire répond à différentes obligations au moment de gérer la succession, vis-à-vis du défunt et de ses ayants droit.
Quel rôle pour le notaire ?
Contrairement aux idées reçues, le passage chez un notaire n’a rien d’obligatoire suite au décès d’un proche. Il le devient uniquement dans trois cas de figure : si le défunt avait laissé un testament ou effectué une donation au dernier vivant, si le montant total de sa succession dépasse 5 000 euros et si le patrimoine comporte un ou plusieurs biens immobiliers. Dans une telle situation, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour contacter le notaire de leur choix. En effet, si le défunt a pris soin de faire enregistrer ses dernières volontés, n’importe quelle étude peut les retrouver grâce au fichier central de dépôt des dernières volontés (FCDDV).
Le rôle de l’officier ministériel consiste ensuite à rédiger les actes de notoriété reconnaissant aux ayants droit leur statut d’héritier, à dresser le bilan de la succession et à trouver une répartition équilibrée entre les personnes impliquées. Comme le précise l’Administration fiscale au travers de la notice qui accompagne les formulaires de déclaration de succession, « le notaire chargé d’une succession n’est que le mandataire des ayants droit qui conservent la responsabilité propre de leurs obligations déclaratives au regard de l’Administration ». De ce fait, l’étude n’a pas à prendre en charge les éventuels conflits entre héritiers venant ralentir le processus, cette tâche revient davantage à un organisme extérieur de médiation.
Par ailleurs, le délai de règlement des droits de succession varie grandement d’une affaire à une autre et le notaire ne dispose pas toujours d’une marge de manœuvre suffisante pour satisfaire toutes les demandes des ayants droit. Par exemple, dans le cas d’une succession sans bien immobilier, mais avec plus de 5 000 euros d’actif, le rôle de l’étude se limitera à l’établissement d’un acte de notoriété. Les héritiers présenteront ensuite ce document à la banque, qui leur attribuera les sommes qui leur sont dues.
Obligations du notaire au moment de la succession
Le processus de succession se déroule selon quatre étapes bien définies : tout d’abord, le notaire rédige un acte de notoriété, attestant le statut d’héritier des ayants droit, avant de dresser la liste complète du patrimoine du défunt, de remplir les formalités fiscales, administratives et hypothécaires liées au décès et de préparer un acte de partage des biens de succession.
Parmi les obligations du notaire sur le plan éthique figure notamment le devoir d’impartialité. En effet, malgré les éventuelles opinions et inclinations pour certaines parties impliquées, l’étude ne doit surtout pas faire preuve de favoritisme envers les personnes qui ont fait appel à ses services. Le notaire doit rester un tiers de confiance et désintéressé, comme le rappelle la jurisprudence : « Le notaire ne peut pas accepter un acte qui néglige les intérêts d’une cliente occasionnelle pour favoriser des clients habituels » (Cass. 1er civ. 14 février 1950 : Bull. civ. I n° 44).
Un rôle de conseil et d’avertissement
Cependant, les obligations du notaire ne concernent pas uniquement les formalités administratives. Celui-ci œuvre avant tout en tant qu’officier public et ministériel, une position qui lui impose d’adopter une posture de conseiller, capable d’informer les particuliers de leurs droits, de leurs devoirs, et de leur expliquer précisément les démarches à suivre selon leur situation. Par exemple, il a le devoir de leur communiquer les délais pour remplir une déclaration de succession rectificative si besoin, ou de prévenir ses clients des conséquences fiscales d’une vente immobilière à un prix supérieur à la valeur déclarée au fisc au moment d’une succession, si la situation se présente.
En fonction des souhaits exprimés par le testateur, le notaire se doit aussi de rappeler certaines obligations imposées par la loi. Par exemple, en France, il n’est pas possible de déshériter ses enfants directs ou son conjoint légal.
Obligations du notaire en cas de faute
La responsabilité du notaire peut se voir engagée dans divers cas de figure : en cas de faute constatée, par exemple, si une erreur commise par un notaire, clerc ou membre de l’étude porte préjudice à l’une des parties impliquées dans une succession. Bien souvent, il appartient au notaire de prouver qu’il n’a pas commis de faute, et non l’inverse.
Sources :
https://www.avocats-picovschi.com/responsabilite-des-notaires_article-hs_286.html
https://meilleures-pompes-funebres.com/conseils/demarches-administratives-notaire
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/le-reglement-des-successions
(Crédit photo : iStock – ridvan_celik)