Grâce à la donation à un proche, il est possible de transmettre une partie de son patrimoine avant son décès, qu’il s’agisse d’un bien immobilier, d’une voiture ou d’une somme d’argent. Lorsqu’une personne est atteinte par une longue maladie, ou lorsqu’elle arrive à la retraite, il n’est pas rare qu’elle veuille effectuer une donation à certains membres de sa famille, que ce soit pour protéger son conjoint, aider ses enfants à s’installer, récompenser une personne aimée ou simplement pour préparer sa succession.
Peu importe la situation, une donation doit toujours être faite selon les règles prévues par la loi, sous peine de poser de potentiels problèmes après le décès à celui qui en bénéficie. Pour savoir comment procéder avec sérieux, voici quelques conseils pratiques.
Comment fonctionne une donation ?
En faisant une donation, vous transférez votre propriété sur un bien ou une somme d’argent à quelqu’un d’autre. À ce moment-là, vous devenez un donateur, et la personne qui reçoit devient un donataire. La donation est définitive, peu importe sa forme, dès lors que le donataire l’a reçu et accepté. Il est donc important de bien réfléchir avant de signer cet acte.
Toutefois, dans de rares cas, il est possible de revenir sur la donation, mais seulement aux conditions dictées par la loi. Cela peut par exemple être pour un motif d’ingratitude, si le donataire a tenté de vous faire du mal sous la forme d’un délit, d’injures, de sévices graves ou même d’un refus de secours alimentaire. De la même façon, si vous l’avez précisé préalablement dans l’acte de donation, vous pouvez récupérer ce que vous avez donné après avoir eu un enfant, si vous n’en aviez pas avant. Enfin, si vous avez opté pour une donation avec charge, obligeant le donataire à respecter une condition, vous pouvez aussi revenir sur la donation si celle-ci n’a pas été honorée.
De façon générale, il faut avoir à l’esprit qu’il est nécessaire de faire appel à un officier public, peu importe la situation qui vous concerne.
Quant à votre succession, il existe deux cas de figure :
- Votre donation concerne des héritiers :
Dans ce cas, il en sera tenu compte lors de la succession, pour que certains ne soient pas favorisés par rapport à d’autres.
- Elle concerne des non-héritiers :
Cette donation ne réintégrera pas la succession. À ce sujet, vos héritiers ne pourront rien faire, tant que la valeur de celle-ci respecte leur part réservataire, à savoir ce qui leur revient de droit. Si vous n’avez pas d’enfants ni de conjoint, vous pouvez ignorer cette problématique et êtes libre de faire les donations que vous souhaitez.
Toute donation doit être déclarée aux impôts, que ce soit par le notaire en charge de la déclaration ou par le donataire. En fonction de sa valeur et du lien de parenté du bénéficiaire, des droits de donation devront être acquittés, en même temps que la déclaration faite aux impôts.
Quels sont les différents types de donations ?
Pour faire une donation à un proche, vous avez le choix entre différentes formes qui dépendent d’un certain nombre de critères :
- La donation sans passer par un notaire : possible uniquement lorsqu’il s’agit d’une somme d’argent ou d’un objet, comme une voiture ou un meuble ;
- La donation devant notaire : permettra de bénéficier d’un acte notarié, mais qui impliquera le paiement de frais de notaire. Le plus souvent, cette forme est utilisée pour la donation de biens immobiliers, et peut se faire par :
- La donation-partage, qui consiste à anticiper la succession en répartissant les biens de façon équitable entre les héritiers, ou par la domination au dernier vivant.
- La donation au dernier vivant, qui permet de protéger le conjoint survivant, notamment dans le cas d’une longue maladie, et ne prend effet qu’au décès du donateur.
- La donation à deux bénéficiaires successifs, qui permet de laisser un bien à un premier bénéficiaire, devant lui-même le laisser à un second bénéficiaire après son décès.
- La donation avec charge, qui inclut des conditions à remplir pour que le donataire puisse conserver la donation.
À combien s’élèvent les droits de donation ?
Difficile de fournir une fourchette de prix concernant les droits de donation dont le donataire doit s’acquitter. Dans les faits, ces frais dépendent directement du degré de parenté de la personne avec vous, puisque le donataire bénéficie d’un abattement plus ou moins important selon sa situation. De la même façon, la valeur du bien rentre en ligne de compte pour le calcul des droits de donation.
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