Si vous êtes soucieux de vos droits face à la maladie, la loi « Claeys-Leonetti », aussi appelée « loi fin de vie », instaure de nouvelles mesures pour les malades et toute personne en fin de vie. Parue le 2 février 2016, celle-ci donne plus de liberté aux patients, et leur permet d’exprimer leur volonté à travers des directives anticipées. Rédigée comme une première réponse au débat sur l’euthanasie et le suicide assisté, cette loi sur la fin de vie est une avancée légale majeure du point de vue de la médecine. Pour vous aider à mieux comprendre ce que la loi « Claeys-Leonetti » implique, voici un condensé des nouveaux droits introduits.
Le droit à une fin de vie digne et accompagnée
La principale avancée de la loi « Claeys-Leonetti » est sans conteste la possibilité pour toute personne d’avoir une fin de vie digne et accompagnée. En effet, les professionnels de santé sont appelés à tout mettre en œuvre pour que ce droit soit respecté, grâce à deux nouvelles mesures en faveur des patients.
D’une part, la loi Leonetti de 2005, sur l’obstination thérapeutique déraisonnable, est ici confirmée. Lorsque les soins palliatifs ne sont utiles que pour un maintien artificiel de la vie, ceux-ci peuvent être suspendus. Si le patient ne peut émettre une volonté claire à ce sujet, c’est une procédure collégiale qui statue en ce sens. L’article 2 de la loi va encore plus loin, en considérant la nutrition et l’hydratation artificielle comme des traitements pouvant être arrêtés.
D’autre part, l’article 3 du texte autorise le patient à demander une sédation profonde et continue jusqu’au décès, dans deux cas de figure :
- une affection grave et incurable sans possibilité de traitement apaisant, qui remet en cause le pronostic vital à court terme ;
- une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme, qui entraîne une souffrance insupportable.
Lorsque le patient est incapable d’exprimer sa volonté, une procédure collégiale détermine si le principe d‘obstination déraisonnable peut s‘appliquer.
Le droit de refuser un traitement
Dans son article 5, la loi « Claeys-Leonetti » rappelle aussi qu’un patient peut refuser un traitement si tel est son souhait, même si cela met sa vie en danger. En d’autres termes, si vous le décidez ainsi, votre médecin est tenu de respecter cette volonté, après vous avoir informé des conséquences et de la gravité de ce choix.
Le droit d’anticiper la fin de vie
Si vous n’êtes pas encore concerné par la maladie, vous pouvez tout de même prévoir les problématiques liées à la fin de votre vie et aux soins médicaux. Ainsi, l’article 8 de la loi « Claeys-Leonetti » dispose que toute personne majeure peut donner des directives anticipées à ce sujet. Ainsi, dans l’éventualité où vous seriez un jour hors d’état d’exprimer votre volonté, ces directives anticipées seront les seules prises en compte par le corps médical. Cependant, tout médecin peut les refuser en cas d’urgence vitale, uniquement pendant le temps d’une évaluation complète de votre santé. Également, il pourra passer outre, si elles apparaissent inappropriées au regard de la situation médicale.
Enfin, l’article 9 autorise toute personne majeure à désigner une personne de confiance (parents, proches ou médecin traitant) pour tout ce qui concerne les soins médicaux. Celle-ci est donc consultée lorsque le patient est incapable de s’exprimer, et prend les décisions en son nom.
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