Instaurée depuis la loi Leonetti du 22 avril 2005 et confirmée par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, la rédaction des directives de fin de vie, aussi appelées directives anticipées, est un droit accordé à tous les patients et malades en France. Pourtant, de nombreuses personnes ignorent qu’elles peuvent exprimer leurs dernières volontés médicales, ce qui complique la tâche des médecins, notamment lorsque la mise en place de soins palliatifs s’impose. Afin de vous aider à comprendre comment faire valoir ce droit, voici plus de détail sur les spécificités des directives de fin de vie.
En quoi consistent les directives anticipées ?
Comme leur nom l’indique, les directives anticipées permettent de planifier une situation de fin de vie, en communiquant clairement vos volontés concernant les soins palliatifs, ou encore le degré d’obstination thérapeutique dont doivent faire preuve les médecins qui s’occupent de vous.
Grâce à ces directives, il est possible de choisir à l’avance de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser tout traitement ou acte médical, dans l’hypothèse où vous seriez un jour dans une situation physique ou mentale vous rendant incapable d’exprimer votre volonté. Ces directives s’appliquent par exemple à la suite d’un coma, en cas de troubles cognitifs profonds, ainsi qu’à la suite d’un accident ou de l’évolution d’une maladie.
Qui peut rédiger des directives anticipées ?
Toute personne majeure peut rédiger des directives de fin de vie. Lorsque celle-ci est sous un régime de tutelle ou curatelle, elle doit néanmoins demander l’autorisation d’un juge ou du conseil de famille en charge de ses affaires personnelles.
Comment rédiger des directives anticipées ?
Afin de rédiger vos directives anticipées, plusieurs solutions s’offrent à vous.
En premier lieu, vous pouvez simplement les inscrire sur papier libre et les conserver précieusement, en indiquant à un parent proche ou à votre médecin la localisation du document en cas de besoin.
Au contraire, vous pouvez utiliser le formulaire mis à disposition sur le site internet du Ministère de la Santé, qui fournit de précieux conseils et des informations essentielles quant à la rédaction des dernières volontés médicales.
Dans tous les cas, le document qui rassemble vos directives anticipées doit être écrit de votre main et facilement authentifiable. À ce titre, il doit donc comporter une date, une signature, les noms et prénoms complets, ainsi que la date et lieu de naissance.
Si vous n’êtes plus en mesure d’écrire ou de signer vous-même, mais tout de même capable d’exprimer votre volonté, il est possible de faire rédiger les directives par un tiers, en présence de 2 témoins (dont une personne de confiance si elle a été désignée). Ces derniers doivent attester que les informations notifiées sont bien l’expression de votre volonté, en joignant une attestation qui mentionne leur nom et leur qualité, et en signant le document qui rassemble toutes les directives anticipées.
Sachez que la rédaction de ce document n’est pas irréversible, et qu’il est possible de changer d’avis ou de modifier ces directives anticipées à tout moment.
Quelle est la valeur des directives anticipées ?
Depuis la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, aucun médecin ne peut refuser d’appliquer les directives de fin de vie, hormis dans 2 situations précises :
- lorsque vous vous retrouvez en urgence vitale, et qu’aucune évaluation générale de votre santé n’a encore pu être faite ;
- lorsque vos directives paraissent inappropriées ou non conformes à votre situation médicale.
Dans ce dernier cas, le médecin doit toutefois se justifier, en expliquant pourquoi il décide de ne pas s’y conformer.
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