De son vivant, la personne âgée a droit à des allocations, en fonction du plafond de ses revenus (retraite, rente, pension, etc.), de son âge, de sa situation familiale (seule ou en couple) et de sa condition physique (état de santé).
Ces allocations ont diverses origines et les prestations liées concernent majoritairement des services publics : la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), les caisses de Sécurité Sociale (salariés, non salariés), la CMA (emploi agricole), la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail.
Nous allons définir quelles sont les différentes allocations, les prestations qui y sont liées et les conditions nécessaires pour bénéficier de chaque allocation.
Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
Les prestations en rapport avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie sont du ressort du département. Le dossier de demande d’APA est disponible en mairie, auprès du CCAS (Centre Communal d’Actions Sociale) ou auprès du Conseil Départemental.
A partir de 60 ans, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie concerne les personnes qui résident en France et dont le niveau de perte d’autonomie se situe entre GIR 1 et GIR 4, le GIR 1 (Groupe Iso Ressources) étant le niveau où la perte d’autonomie est totale. Cette perte d’autonomie est constatée et mesurée à l’aide de la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie Groupe Iso Ressources), seule référence reconnue officiellement pour évaluer le degré d’autonomie d’une personne âgée. Les évaluations sont notées de GIR 1 à GIR 6 : le niveau de dépendance le plus important est GIR 1 et le niveau où la perte d’autonomie est le moins fort est GIR 6.
L’APA est utilisée pour régler tout ou partie des frais engagés pour permettre à la personne âgée de poursuivre sa vie à son domicile (APA à domicile); ou pour prendre en charge une partie des frais d’hébergement dans un Ehpad (APA en établissement).
Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)
Les prestations en relation avec l’ASPA sont à la charge de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail, ou de la MSA pour le régime agricole.
Versée mensuellement, l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées est réservée aux retraités qui ont atteint l’âge de 65 ans et résident en France. Elle dépend du niveau de ressources de la personne seule ou avec conjoint, et elle est versée en tant que complément de revenu.
Important : la personne âgée qui touche les allocations sous le titre « minimum vieillesse » peut demander à les remplacer par l’ASPA, tout en sachant que ce changement est définitif.
Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)
L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité est versée par la Sécurité Sociale ou par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour le régime agricole. Elle est accordée aux personnes invalides âgées au maximum de 62 ans et disposant de faibles ressources, dans la mesure où l’invalidité réduit aux 2/3 leur capacité de travail et leurs revenus.
Le montant de l’allocation est soumis au montant des revenus de la personne seule : 8 679,01 euros par an, ou de la personne et de son conjoint réunis : 15 201,92 euros par an.
Important : le montant total versé au titre de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité sera récupéré au décès de la personne bénéficiaire, sur sa succession, sur la part de l’actif net successoral supérieure à 39 000 euros.
Aide Sociale à l’Hébergement (ASH)
Les prestations liées à l’ASH sont du ressort du Département. Cette Aide Sociale à l’Hébergement participe à la prise en charge des frais d’hébergement d’une personne âgée, soit dans un établissement tel qu’un Ehpad, soit chez un «accueillant familial».
L’accueillant familial est une personne seule ou en couple, prête à accueillir une personne âgée de plus de 65 ans (60 ans pour une personne inapte au travail), ou un adulte souffrant d’un handicap et résidant en France. Un «contrat d’accueil type réglementaire» est signé par les deux parties, validant l’accréditation de l’accueillant par le Département, certifiant que les deux parties n’ont aucun lien de parenté et que la personne accueillie a la capacité (au moins physique) de s’intégrer à la famille, ce qui exclut les personnes en perte lourde d’autonomie.
Allocation simple d’aide sociale pour personnes âgées
Cette allocation est disponible pour les personnes dont les ressources (hors prestations familiales et créances alimentaires) sont inférieures à 903,20 euros par mois pour une personne seule et à 1 402,22 euros par mois pour un couple. Les personnes éligibles ne doivent pas percevoir de pension de retraite et de plus, elles doivent avoir déjà essuyé un refus à leur demande d’ASPA.
La personne âgée fait la demande de dossier auprès du CCAS de la mairie (commune de sa résidence).
Allocation de Logement Sociale (ALS)
L’ALS et l’APL (Aide Personnalisée au Logement) participent aux dépenses liées au logement de la personne âgée : remboursement de prêt, loyer, frais d’hébergement en maison de retraite ou en Ehpad, etc. Ce logement doit être conventionné pour que la personne touche l’APL.
C’est la CAF ou la MSA qui gèrent ces prestations d’aides au logement.
Attention, ces deux aides ne sont pas cumulables.
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
L’AAH peut être accordée à l’adulte à partir de 20 ans ou à l’enfant à partir de 16 ans s’il n’est plus à la charge de sa famille et qu’il montre un taux d’incapacité de 50 à 80%. L’accord pour bénéficier de l’AAH dépend de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui est en position de déterminer le taux d’incapacité de l’adulte ou de l’enfant en s’appuyant sur un «guide barème» pour une évaluation homogène.
Son montant dépend du pourcentage d’invalidité de la personne handicapée et du plafond de ses ressources (seul ou en famille).
Attention, des modifications ont été prévues pour le cumul de l’AAH avec le complément de ressources ou avec l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) au 1er décembre 2019.
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