Le congé de présence parentale concerne tous les salariés dont l’enfant à charge se trouve dans un état de santé nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Pour faire face à une situation aussi difficile, les parents actifs peuvent bénéficier de ce dispositif et ainsi, prendre le temps de s’occuper pleinement de leur enfant malade. Si le congé de présence parental reste limité dans le temps, il ouvre notamment le droit à une allocation pour compenser la baisse ou la perte de salaire.
Fonctionnement du congé de présence parentale
Ce dispositif a vu le jour afin d’aider les parents d’enfants malades à dégager le temps et les ressources nécessaires pour s’occuper d’eux. Il s’adresse à tous les actifs : salariés des secteurs privés et publics, mais aussi travailleurs indépendants, représentants de commerce et chômeurs en cours d’indemnisation. Le congé de présence parentale leur permet de réduire ou de stopper leur activité professionnelle de manière temporaire afin de prendre soin d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Pour solliciter ce congé, l’enfant doit présenter un état de santé requérant une présence soutenue et des soins contraignants. Il doit aussi s’avérer à la charge effective et permanente de la personne effectuant la demande de congé de présence parentale, être âgé de moins de 20 ans, ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 047,55 € et ne pas toucher, de son côté, d’allocation logement ou de prestation familiale.
Durée du congé de présence parentale et situation du salarié
Le congé de présence parentale demeure limité dans le temps. Depuis le 30 septembre 2020, il peut couvrir une période de 310 jours ouvrés, qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois sur trois années maximum. Cette valeur correspond en réalité à une réserve mise à disposition des employés et le salarié peut d’ailleurs choisir de prendre ce congé à temps partiel et poser des demi-journées plutôt que des journées entières. Il reste, en revanche, tenu de prévenir son employeur 48 heures à l’avance dès lors qu’il a besoin de le faire. Ceci étant, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou de situation de crise, aucun délai de prévenance n’est nécessaire. Enfin, tout au long de cette période, le salarié conserve ses avantages liés à son ancienneté et continue de cotiser pour sa retraite.
Pour faire face à la baisse de revenus impliquée par la suspension, même partielle, du contrat de travail, les parents bénéficiant d’un congé de présence parentale peuvent solliciter une allocation dédiée, l’AJPP, Allocation Journalière de Présence Parentale. Son montant est fixé à 62,44 euros par jour et 31,22 euros par demi-journée mais, pour la percevoir, les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain seuil, dépendant aussi du nombre d’enfants dans le foyer.
Demander un congé de présence parentale
La demande de congé de présence parentale doit parvenir à l’employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée du début du congé. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge et contenir un certificat médical justifiant la présence du parent pour son enfant. Ce document doit attester de la gravité particulière de la maladie, de l’accident ou du handicap, et insister sur le caractère indispensable d’une présence soutenue auprès de l’enfant et de soins contraignants.
Renouvellement et retour du congé
Il se peut qu’à l’approche de la fin du congé, celui-ci doive être prolongé. Le congé de présence parentale peut alors être renouvelé pour 3 ans dans deux cas de figure : si la pathologie de l’enfant récidive ou s’il fait une rechute, et si la gravité de la pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficie alors, au total, de 620 jours de congés à prendre à temps plein ou à temps partiel, et doit remplir les mêmes démarches pour informer son employeur.
En cas de diminution trop importante des ressources du ménage ou si l’enfant décède, le salarié peut toutefois décider d’interrompre son congé de présence parentale pour reprendre son activité professionnelle. Il doit alors en informer son employeur un mois avant son retour. A l’inverse, en cas de rechute ou de récidive, il peut reprendre son congé en respectant la même procédure vis-à-vis de son employeur.
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1631
https://www.previssima.fr/question-pratique/quest-ce-que-le-conge-de-presence-parentale.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32126
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