En France, les successions sont encadrées par le droit. Les règles de succession sont nombreuses, puisqu’on ne trouve pas moins de 300 articles de loi dans le Code civil (articles 711 à 1047). Voici les principales mesures à retenir dans le cas où vous vous questionnez sur le règlement d’une succession.
La succession ne se déroule pas nécessairement devant notaire
Pour appliquer cette règle, il faut appréhender ce qui impose que la succession se déroule devant un notaire. Selon les circonstances, il est nécessaire d’en choisir un :
- En cas de présence d’un bien immobilier ;
- En cas de testament ;
- En cas d’existence d’une donation entre époux ;
- Si une somme globale engagée dans la succession est supérieure à 5 000 euros (même sans la présence de bien immobilier, de testament et de donation).
Le notaire du défunt à un rôle à jouer dans la succession
Les héritiers choisissent le notaire qui va se charger de la succession. Ils n’ont pas l’obligation de s’adresser au notaire du défunt et peuvent opter pour le notaire de leur choix.
Les héritiers peuvent également demander à ce que le notaire de la succession soit secondé par un « notaire assistant » et dans ce cas, ils doivent accepter de prendre les honoraires de ce second notaire à leur charge.
Dans le cas où le « notaire principal » n’est pas celui du défunt, le notaire assistant sera celui du défunt. Son aide est précieuse car celui-ci est plus à même d’avoir connaissance des actes juridiques réalisés par le défunt.
Faire appel à toutes les ressources disponibles
Le ou les notaire.s doivent répertorier l’ensemble des héritiers dans la famille du défunt et des héritiers par testament (légataires), afin de rédiger l’acte de notoriété, qui sera signé par l’ensemble des héritiers.
Cette signature ne préjuge pas de l’acceptation de la succession par les héritiers.
Pour appliquer la règle, il peut être nécessaire de contacter un généalogiste et de faire un point avec les héritiers sur la vie du défunt, en particulier avec le conjoint survivant.
Cette règle impose également au notaire de rechercher l’existence éventuelle d’un testament. S’il est le notaire du défunt, il détient l’original du testament. Dans le cas contraire, il interroge le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) afin de vérifier si le testament est enregistré.
S’appuyer sur l’entourage du défunt pour évaluer son patrimoine
S’appuyer sur les proches du défunt permet d’éviter les contestations sur l’estimation de certains des biens. Pour cela, les biens immobiliers ainsi que les objets d’art doivent subir une double expertise, réalisée exclusivement par des professionnels.
Le notaire peut interroger les proches du défunt : conjoint, parents, enfants… ainsi que le banquier et l’assureur afin d’évaluer le montant des comptes en banque et les contrats d’assurance en cours, hors domicile et véhicule, tels que le contrat d’assurance vie, obsèques ou décès.
Le notaire du défunt a par ailleurs connaissance des actes de donation, il peut aisément en fournir les preuves.
Chaque héritier doit se prononcer sur l’acceptation ou le refus de la succession
La déclaration de succession (acte notarié) doit être déposée auprès de l’administration fiscale une fois que l’évaluation précédente des biens du défunt est effective et que chaque héritier s’est exprimé sur l’acceptation ou le refus de sa part d’héritage.
L’héritier étudie les trois choix qui s’offrent à lui :
- L’héritier accepte la totalité de sa part d’héritage et prend en charge les dettes du défunt ;
- L’héritier accepte la succession à concurrence de l’actif net et n’est pas tenu de payer la partie des dettes du défunt supérieure à la valeur du patrimoine hérité, mettant ainsi ses biens personnels hors procédure ;
- L’héritier renonce à la succession, notamment si le passif est supérieur à l’actif.
Enregistrer un testament pour qu’il soit validé
Pour rappel, si le testament est manuscrit, daté et signé de la main du testateur, il s’agit d’un testament olographe ; s’il est rédigé par le notaire sous la dictée du testateur, daté devant des deux témoins ou un second notaire, et signé de tous, il s’agit du testament authentique.
La rédaction d’un testament permet au testateur de formuler ses volontés en désignant des héritiers nommés « légataires ». Le testament accorde au défunt la possibilité de léguer une partie de son patrimoine à des héritiers hors du cercle officiel de la famille.
Selon la loi, la rédaction d’un testament est la procédure unique pour que le conjoint non marié, l’enfant naturel, l’associé, le co-gérant de l’entreprise familiale… reçoive un legs de la part du défunt.
Les testaments (authentique et olographe) doivent être enregistrés par le notaire au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Pour cela, le testament olographe ne doit pas rester chez le testateur mais il doit être déposé chez le notaire.
Les donations, sauf la donation entre époux, ne peuvent pas subir de modifications, tandis que le testament peut être modifié, y compris une fois qu’il est enregistré au FCDDV.
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