Responsable du Pôle Editorial Les Echos Le Parisien Services Rédactrice web
La rédaction du testament reste un élément essentiel dans l’anticipation de la fin de vie. Toutefois, certaines personnes n’y ont pas recours. On estime d’ailleurs que seulement 16% des plus de 65 ans ont écrit leur testament avec un notaire. Alors, que se passe-t-il lorsque le décès survient et qu’aucun acte officiel ne permet de définir la succession dite “ab intestat” ? Que prévoit la loi française ?
Le code civil régit la succession
En effet, en cas de décès sans testament, les articles 734 à 740 du code civil organisent la succession selon une hiérarchie bien précise. Cette hiérarchie définit l’ordre de succession selon les liens de parenté avec le défunt. Ce processus s’appelle aux yeux de la loi : “la dévolution légale“.
Ainsi, les héritiers “automatiques” prévus par la loi sont les suivants, par ordre d’importance :
- Les enfants et leurs descendants (enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants), sans aucune distinction.
- Les parents (définis sur l’acte de naissance), les frères et sœurs ainsi que leur descendance.
- Les ascendants, différents des parents du défunt : grands-parents, arrière grands-parents…
- Les collatéraux : oncles, tantes, cousins, cousines…
De cette manière, lorsqu’une personne décède, l’Etat va d’abord chercher à léguer les biens du défunt à ses enfants. S’il n’en a pas, l’héritage est transmis aux parents. Si aucun parent n’est connu/vivant, l’héritage revient aux ascendants et ainsi de suite…
Attention, il n’y a pas de répartition sur l’ensemble de ces héritiers si, le défunt a des enfants, des parents, oncles et tantes etc… L’héritage sera perçu uniquement par les premiers héritiers connus par ordre d’importance, excluant alors toute succession aux autres.
Dans le cas où aucune personne vivante n’est connue/vivante, l’héritage revient alors à l’Etat.
Absence de testament : l’héritage prévu pour le veuf ou la veuve
Bien que les enfants restent les héritiers principaux dans le cas d’un décès sans testament, la loi prévoit également un héritage pour le veuf ou la veuve du défunt.
En effet, une part d’héritage est prévue, selon plusieurs critères :
- si le défunt a des enfants ou non au jour de sa mort
- le régime selon lequel les époux se sont unis
Les époux sont unis sous la protection d’un contrat de mariage
Ici, les époux déterminent dans un contrat de mariage les tenants et les aboutissants de la succession des biens en cas de décès. Ils choisissent ensemble ce qui sera considéré comme bien commun (légué intégralement) ou bien personnel. Les contrats de mariage sont souvent établis dans le cas d’un grand patrimoine familial.
Les époux se sont unis sous la communauté réduite aux acquêts
La succession s’effectue selon le régime traditionnel. Ainsi, les biens acquis par l’un des époux durant le mariage sont légués au veuf ou à la veuve en cas de décès sans testament. Les biens propres au défunt sont intégralement légués à l’époux vivant. En cas de descendance, le veuf ou la veuve conserve un usufruit.
Les époux sont séparés de corps (séparés légalement mais toujours mariés)
Dans ce cas de figure, la loi prévoit que l’héritage soit perçu par l’époux encore vivant. Toutefois, une clause de renonciation aux droits successoraux peut être signée par les deux parties dans leur convention de séparation.
Le couple est Pacsé ou vit en concubinage
Dans le cas où le couple repose sur un PActe Civil de Solidarité (PACS), aucun héritage ne sera légué au veuf/à la veuve. Il en va de même pour un couple vivant en concubinage. Au regard de la loi, il n’ont aucun lien de parenté officiel. Un testament est obligatoire (ou une donation de son vivant) pour que le conjoint vivant puisse percevoir un héritage.
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