[JURIDIQUE] L’importance du devis gratuit et obligatoire : que dit la loi ?

Pour accompagner les familles dans l’organisation des obsèques de leurs proches, la loi française oblige les pompes funèbres à transmettre un devis détaillé et gratuit à ses clients. Ce dernier, standardisé, doit donc suivre des normes strictes pour être valide. Que dit la loi au sujet des devis obsèques ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Décryptage.

Devis obsèques et loi française : l’arrêté du 23 août 2010

Le 23 août 2010, un arrêté est entré en vigueur pour définir les modalités légales entourant l’établissement d’un devis dans le cadre d’une prestations obsèques.

Cette loi pose donc un cadre strict pour les devis établis par les pompes funèbres de France. Ce dernier doit :

• Etre gratuit ;
• Ne pas engager la famille ;
• Respecter le format standard imposé ;
• Etre détaillé (prestations obligatoires et facultatives) ;
• Présenter des données chiffrées.

Si la famille accepte le devis, l’agence de pompes funèbres doit lui remettre un bon de commande daté et signé.

Devis obligatoire : un document standardisé

La loi française impose la conception d’un devis standardisé à toutes les personnes souhaitant évaluer le prix des prestations proposées au sein de votre entreprise de pompes funèbres.
Pour quelles raisons ? Les pompes funèbres étant les seuls opérateurs habilités à organiser les funérailles d’un défunt doivent respecter le principe de la libre concurrence. Les familles, par le biais de ce document clair et précis, pourront comparer aisément les tarifs appliqués par plusieurs entreprises funéraires et faire leur choix librement, en tout état de cause.

Doivent donc figurer sur le devis :

• Les prestations dites “courantes“, que vous devez détailler par catégorie ;
• Les tarifs de ces prestations HT et TTC ;
• Les prestations dites “optionnelles” ;
• Leurs tarifs HT et TTC ;
• Les frais avancés pour le compte de la famille ;
• Les tarifs HT et TTC associés.

Les prestations obligatoires et facultatives

Le devis gratuit et obligatoire transmis aux familles doit présenter les informations suivantes.

Prestations courantes

Les prestations obligatoires inhérentes à votre coeur de métier sont les suivantes :

• Le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil) :
  • Le véhicule agréé et l’équipe nécessaire ;
  • La housse mortuaire ;
  • Le forfait transport en fonction du nombre de kilomètres à parcourir ;
  • La mise en bière.
• La fourniture d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur ― ou 18 mm en cas de crémation ― avec une garniture étanche et 4 poignées :
  • Description du cercueil ;
  • Plaque d’identité du défunt ;
  • Capiton.
• L’organisation de l’inhumation et/ou de la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation).
  • Les démarches administratives entourant l’organisation des funérailles ;
  • Le véhicule pour la cérémonie funéraire et les porteurs ;
  • Inhumation : creusement et comblement de la fosse et gestion de la sépulture ;
  • Crémation : plaque et urne et gestion de la conservation de l’urne (columbarium ou inhumation).

Prestations facultatives

Les prestations facultatives doivent également être mentionnées dans votre devis gratuit et obligatoire.

Ces prestations entourent :

• La mise à disposition d’un salon funéraire pour accueillir le défunt et permettre à ses proches de le veiller jusqu’aux obsèques ;
• La toilette mortuaire ;
• L’achat d’objets funéraires divers ;
• Les fleurs de deuil ;
• Les faire-part de décès ;
• Les emblèmes religieux placés sur l’urne ou le cercueil ;
• Le registre de condoléances ;
• La présence d’un maître de cérémonie ;
• Le caveau ;
• La conservation des cendres par le crématorium ou les frais liés à leur dispersion.

Frais avancés

Les frais avancés sont ceux que vous allez régler à un prestataire externe pour la parution de l’avis de décès du défunt dans la presse ou sur un site spécialisé comme Odella.fr mais aussi les différentes taxes à régulariser.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect de la forme juridique du devis ?

La loi française encadre la conception des devis, sans pour autant condamner fermement vos agences funéraires.

En effet, dès lors que les prestations indiquées dans le contrat ont été honorées par vos soins et correctement effectuées, si le client a signé le contrat, votre responsabilité n’est pas engagée. Bien entendu, chaque cas est différent et demande de faire appel à un avocat.

Certains clients n’hésitent pas à faire appel à la justice si le devis n’est pas scrupuleusement conforme au standard imposé par la loi française. Ils espèrent alors ne pas régler les frais d’obsèques.

(Crédit photo : iStock)