[JURIDIQUE] La réglementation des cercueils en France

Depuis le 1er janvier 2019, la réglementation française entourant la confection des cercueils, en vue d’une inhumation et d’une crémation, a été modifiée. Cette modification vise à sécuriser les techniques de travail des acteurs du funéraire tout en limitant l’impact néfaste des funérailles sur l’environnement. Eclairage.

L’article R. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales

En tant que professionnels du funéraire, vous n’êtes pas sans savoir que votre quotidien est fermement réglementé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, en 2019, c’est l’article R. 2213-25 du CGCT qui a été modifié par les décrets du 8 novembre et du 20 décembre 2018.

Voici ce que l’article définit :

” I.-A l’exception des cas prévus à l’article R. 2213-26, le corps est placé dans un cercueil muni d’une cuvette d’étanchéité respectant des caractéristiques :

1° De résistance ;

2° D’étanchéité ;

3° De biodégradabilité lorsqu’il est destiné à l’inhumation ou de combustibilité lorsqu’il est destiné à la crémation afin de protéger l’environnement et la santé.

Ces caractéristiques sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’environnement, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires.

II.-L’habillement du défunt, les garnitures et les accessoires posés à l’intérieur ou à l’extérieur des cercueils destinés à la crémation sont composés de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion.

Conformément à l’article 3 du décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 : Les cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions définies par l’article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret peuvent rester sur le marché jusqu’au 1er juillet 2021.

Les agréments délivrés par le ministre chargé de la santé en application de l’article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu’au 1er juillet 2021.”

Les cercueils ordinaires français : des normes à respecter

Jusqu’alors, les cercueils hermétiques étaient concernés par des normes très strictes, qui perdurent encore aujourd’hui. Depuis 3 ans maintenant, vous devez garantir des caractéristiques « de résistance, d’étanchéité, de biodégradabilité du cercueil lorsqu’il est destiné à l’inhumation ou de combustibilité lorsqu’il est destiné à la crémation » pour les cercueils ordinaires mis sur le marché.

Aussi, alors qu’en France seuls les cercueils en bois ou en matériaux agréés étaient autorisés sur le territoire, désormais, les fabricants de cercueils peuvent utiliser le matériau de leur choix tant que les caractéristiques citées ci-dessus sont respectées scrupuleusement. Autre modification : l’épaisseur du cercueil n’est plus réglementé.

Cette nouvelle réglementation ne s’arrête pas aux cercueils. En effet, la tenue du défunt est aussi normée, notamment lorsqu’une crémation doit avoir lieu. Les vêtements qu’il porte pour ses funérailles doivent être « composés de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion ».

L’ensemble de ces obligations se veut sous le contrôle d’un organisme accrédité par le Comité d’accréditation en France ou dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. En effet, pour garantir le respect de ces normes diverses, le fabricant de cercueils doit obtenir une attestation de conformité. Celle-ci va au-delà des frontières françaises. Tout cercueil provenant de l’Union européenne ou de Turquie doit respecter ces caractéristiques pour espérer être commercialisé en France.

Les cercueils hermétiques

Petit rappel de la loi entourant la conception de cercueils hermétiques, d’après l’article R2213-27 du CGCT :

“Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d’étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires.

Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière absorbante et être munis d’un dispositif épurateur de gaz répondant à des caractéristiques de composition de débit et de filtration fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires.

Lorsque le défunt était atteint de l’une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l’article R. 2213-2-1, le corps est enveloppé dans un linceul imbibé d’une solution antiseptique.”

Les enjeux des normes des cercueils

Ces nouvelles normes répondent à plusieurs enjeux de taille entourant la fabrication, la commercialisation, et l’utilisation des cercueils.

L’accent est mis sur un meilleur respect de l’environnement, mais aussi sur une meilleure combustibilité des cercueils, mais pas seulement.

Bon nombre de crématorium refusaient et refusent encore aujourd’hui (bien que ce soit interdit par la loi depuis le 5 septembre 2016, si les cercueils en carton respectent les normes NFD80-001-1 et NFD80-001-3), de réaliser des crémations sur des cercueils en cellulose (les cercueils en carton). En effet, les crématoriums français n’avaient aucune garantie que ces cercueils en carton soient fiables, sans danger, pour recourir à la crémation. Grâce à ce décret, les normes imposées garantissent ces points.

De plus, ne plus limiter la conception de cercueils à l’utilisation de bois ou de matériaux agréé permet d’agir en faveur de l’environnement. Limiter la déforestation semble au cœur des préoccupations mais pas seulement. Il y a aussi la volonté de rendre les funérailles plus accessibles à l’ensemble de la population. Les obsèques françaises peuvent entourer des tarifs allant de 1500 à plusieurs milliers d’euros. En permettant aux familles de recourir à des cercueils en carton pour une crémation, par exemple, les frais devraient être revus à la baisse. Et pour les agences de pompes funèbres également ! Un cercueil en carton se veut moins onéreux.

Ainsi, il n’est plus question de normer les cercueils en bois, mais de proposer des exigences techniques autour de la conception d’un cercueil, qu’importe son matériau. Le gouvernement français a donc mis en évidence le besoin de respecter des normes de sécurité, d’hygiène, de biodégradabilité, et de combustibilité en vue d’harmoniser l’ensemble des cercueils du territoire.

(Crédit photo : iStock).