Lorsque l’un de vos proches décède alors qu’il était à la retraite, la Sécurité sociale peut vous accorder un capital décès. Cette indemnité permet de payer les frais liés à sa disparition, notamment les frais d’obsèques. Pour ce faire, il faut réunir certaines conditions comme, pour le défunt, avoir cotisé au régime général.
Découvrez quelles sont les conditions et démarches pour obtenir un capital lors du décès d’un proche retraité et quel en est le montant.
Capital décès du Régime général : quels retraités sont concernés et quels montants ?
Le capital décès est dû aux ayants droit de 3 types de retraités :
- Salarié, seulement s’il était à la retraite depuis moins de 3 mois ;
- Indépendant (artisan ou commerçant) ;
- Conjoint à charge de l’indépendant retraité à condition de bénéficier d’un avantage du régime artisan ou commerçant.
Dans les deux derniers cas, le capital versé en 2022 est de 3 290,88 euros soit 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Si le retraité avait cessé son activité salariée depuis moins de 3 mois, le montant est le même que pour un salarié soit 3 476 €.
Au-delà de 3 mois de retraite, le capital décès du Régime général n’est plus dû.
Il est alors recommandé de recourir à une assurance décès individuelle qui permettra de verser une certaine somme d’argent aux bénéficiaires du contrat. Elle est facultative, mais peut s’avérer utile pour les proches de la personne décédée. En général, le montant versé est choisi par le souscripteur et se trouve plus élevé que celui de la Sécurité sociale, fixé annuellement par décret.
À noter : le capital décès de la CPAM n’est pas imposable alors que celui issu d’une assurance individuelle est soumis à une imposition qui varie selon l’âge.
Le capital décès des autres régimes et des retraités de la fonction publique
Quand le défunt relevait d’un régime particulier, les démarches sont à effectuer auprès de l’organisme dont il dépendait, par exemple, la MSA dont les conditions d’octroi sont similaires à celles de la CPAM (moins de 3 mois entre le décès et le départ à la retraite).
Pour les fonctionnaires, la demande se fait auprès de l’administration à laquelle le défunt était rattaché.
En 2021, le capital décès des fonctionnaires, notamment retraités, a été modifié pour tous les décès survenus après le 1er janvier 2021. Le montant est, depuis le décret du n° 2021-176 du 17 février 2021, égal à 25 % de la dernière rémunération annuelle d’activité. Cette revalorisation a été reconduite en 2022 avec le décret n° du 2021-1860 du 27 décembre 2021.
Comment fonctionne le capital décès ?
Le capital décès vise à aider la famille face aux frais issus du décès et à compenser la perte de revenus causée par la disparition du proche. Il est donc versé en priorité aux personnes de son foyer, c’est-à-dire à « la charge effective, totale et permanente » de l’assuré (conjoint survivant, partenaire de Pacs, enfants et éventuellement ascendants).
Quelles sont les démarches pour obtenir le règlement du capital décès ?
Ce n’est pas une indemnité versée de façon automatique. Une demande doit être envoyée à l’Assurance maladie de l’assuré décédé.
Dans un premier temps, vous devez remplir le formulaire Cerfa S3180 de demande de capital décès (Régime général). Précisez si vous êtes bénéficiaire prioritaire ou non prioritaire ainsi que le nom des autres bénéficiaires le cas échéant.
Ensuite, vous devez ajouter plusieurs justificatifs :
- 3 derniers bulletins de salaire du défunt ;
- Une copie ou un extrait d’acte de naissance, acte de mariage ou du livret de famille pour justifier de votre lien de parenté ;
- Un RIB pour recevoir le versement.
Il arrive que des pièces complémentaires soient exigées dans certains cas particuliers. Ainsi, si le défunt bénéficiait d’une rente AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) pour une invalidité ou incapacité physique d’au moins 66,66 %, il vous faut également la notification initiale d’attribution de rente ou la dernière notification de paiement.
De même, quand le décès s’est produit à l’étranger, par exemple, vous devez également fournir un extrait d’acte de décès local ainsi que sa transcription dans le registre d’état civil français.
Quels sont les délais pour demander le capital décès et le recevoir ?
Pour les bénéficiaires dits prioritaires, la période durant laquelle effectuer la demande est d’un mois suivant la date du décès. Passé ce délai, ils perdent leur priorité. Comme les bénéficiaires non prioritaires, ils ont alors 2 ans au maximum.
La CPAM a, quant à elle, jusqu’à 2 ans pour procéder au paiement. Les assurances décès, en général, s’engagent sur 1 mois.
Le capital décès se distingue de la pension de réversion qui donne des droits au conjoint survivant ou au partenaire de Pacs. Les démarches concernant le premier n’empêchent nullement de faire une demande pour la seconde. Ils peuvent se compléter et les conditions pour les obtenir sont différentes.
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