[JURIDIQUE] Norme RSE et secteur funéraire : la création du Label F

En novembre 2021 avait lieu le salon FUNERAIRE PARIS 2021 au Bourget. L’occasion pour quelques acteurs phares du secteur funéraire d’évoquer la création du Label F, premier label RSE sectoriel lié au funéraire. Véritable innovation à l’heure où les pratiques funéraires sont au cœur des préoccupations environnementales, le Label F est porteur d’évolutions en matière écologique. Qu’est-ce que la RSE ? Quels sont les objectifs du Label F ? Explications.

La responsabilité sociale des entreprises (RSE)

La responsabilité sociale des entreprises a été introduite par la commission européenne, qui la définit comme :

” L’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes. “

Commission européenne

La responsabilité sociale des entreprises a vu le jour dans les années 60 au sein d’ouvrages spécialisés pour les entreprises tels que :

• Social Responsabilities of the Businessman de H. Bowen (1953) ;
• The Responsible Corporation de G. Goyder (1961).

Plus récemment, la RSE s’inscrit comme une soft law, c’est à dire un ensemble de textes internationaux, dits “non-contraignants”, qui ne peuvent engager véritablement la responsabilité juridique de l’entreprise. Ainsi, chaque société peut en interpréter le sens à sa manière et choisir ou non d’appliquer les règlementations préconisées.

Il s’agit ici pour une entreprise de faire fonctionner son activité tout en ayant un impact positif sur la société et l’environnement.

Toutes les entreprises, qu’importe leur statut juridique, leur secteur, et leur composition, peuvent développer un engagement RSE.

La RSE et la loi PACTE

Le 22 mai 2019, la loi PACTE a vu le jour et a secoué le monde professionnel. En effet, la loi a alors instauré un cadre législatif autour de la norme RSE.

Plusieurs articles du Code civil ont été modifiés de manière à encadrer plus fermement la Responsabilité Sociale des Entreprises :

• L’article 1833 : l’objet social (l’ensemble des activités que peut exercer une personne morale) des entreprises est concerné par cet article. Les dirigeants doivent intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans leur objet social.
• L’article 1835 : cet article tend à aller encore plus loin. Les dirigeants qui le souhaitent peuvent, à l’écriture de leurs statuts juridiques, intégrer une raison d’être à leur entreprise. Il s’agit alors d’inscrire un engagement social et environnemental dans un cadre juridique, à respecter et faire respecter à tous les niveaux de l’entreprise et à chaque prise de décision.
• Nouveauté : les entreprises peuvent désormais répondre au statut “d’entreprises à mission“.

La norme ISO 26000

Mais alors, comment les entreprises doivent-elles agir pour respecter leurs engagements ? Dans les années 90, la RSE se concrétise déjà par la naissance de la norme ISO 26000. Ce sont en effet un ensemble de lignes directrices qui permettent à une entreprise de savoir quoi faire pour agir d’une façon responsable à la fois pour la société et l’environnement. Ce ne sont pas des obligations mais cela permet de juger, grâce à certains critères précis, le degré d’engagement d’une société “en faveur du développement durable et de la performance globale” (source iso.org).

Ainsi, les entreprises enclines à évoluer dans le sens de la RSE et d’une éventuelle raison d’être devront agir autour de sept grands piliers :

1. La gouvernance de l’organisation ;
2. Les droits de l’homme ;
3. Les relations et conditions de travail ;
4. L’environnement ;
5. La loyauté des pratiques ;
6. Les questions relatives aux consommateurs ;
7. Les communautés et le développement local.

Les entreprises évoluant dans une démarches RSE doivent alors agir et faire valoir ces piliers dans l’essence même de l’entreprise. Il s’agit d’une incarnation au quotidien, par chaque membre de la société, pour chaque prise de décision. Pour être optimale et efficace, la norme RSE doit être un véritable et authentique fil rouge.

Le secteur funéraire et le Label F

Lors du salon du funéraire 2021, une association est née : l’Association pour un Funéraire Responsable et Engagé. Il s’agit d’une collaboration entre plusieurs entités du secteur à savoir :

• L’union du pôle funéraire public ;
• La Maison des obsèques ;
• Le groupe Caton.

Ces trois acteurs ont travaillé en collaboration avec :

• Le cabinet Prudentis ;
• Le cabinet Cazals & Partners ;
• Le cabinet PGL.

Ce sont des cabinets experts en conseils et formations.

Ces professionnels du funéraire ont choisi de créer un label spécialement conçu pour les métiers du funéraire. En effet, depuis quelques années, les préoccupations environnementales autour des pratiques funéraires grandissent. Mourir pollue. Ainsi, de plus en plus d’entreprises voient le jour et tentent d’innover en matière de cimetières (les cimetières naturels, écologiques), d’objets funéraires (urnes biodégradables, cercueils en carton), de sépultures (les jardins d’éternité), etc. Elles ont alors pour vocation de changer les mœurs et de promouvoir une fin de vie respectueuse de l’environnement.

Le Label F récemment créé permet donc aux acteurs du funéraire (services internes ou externes aux pompes funèbres, marbreries, cimetières, crématoriums publics et privés, etc) :

• D‘être accompagné dans l’appréhension de cette nouvelle norme RSE, dans le cadre de leur travail funéraire ;
• D’avoir des pistes d’actions à mettre en œuvre pour respecter cette norme dans l’exercice de leurs fonctions liées au funéraire ;
• De mettre à leur disposition différents supports pour se former et former les équipes en vue du respect de la norme RSE ;
• De faire valoir le Label F, de l’expliquer et d’en définir les différents niveaux de certification (effectuée par l’organisme Pronéo certification).

L’objectif est ici de moderniser le secteur funéraire, très spécifique, dont les pratiques peinent à évoluer. Il s’agit d’initier le plus grand nombre à cette envie de préserver l’environnement à l’heure où chaque geste compte.

Ce label permet aussi une approche plus simple et contextualisée. En effet, les lignes directrices à suivre sont établies en fonction des pratiques liées aux différents corps de métier du funéraire, en tenant compte des exigences de chaque métier (hygiène, juridique, respect des volontés).

Les enjeux entourant le développement durable sont nombreux et touchent tous les secteurs d’activité. Souvent décriés pour ses pratiques polluantes, le funéraire vise à évoluer grâce à la norme RSE et la création du Label F, spécialement conçu pour le secteur. Ainsi, le funéraire s’inscrit dans une démarche respectueuse de l’environnement, prête à faire évoluer ses pratiques parfois vieilles comme le monde, tout en respectant le deuil des familles.

(Crédit photo : iStock)