La loi sur la liberté des funérailles

Le 15 novembre 1887 paraissait la loi sur la liberté des funérailles en France. Il s’agit de la législation en vigueur permettant de faire respecter les dernières volontés du défunt pour l’organisation de ses obsèques. Mais alors, comment connaître les dernières volontés du défunt pour les appliquer scrupuleusement ? Que se passe-t-il lorsqu’aucune directive n’a été donnée du vivant de l’être cher ? Qui peut organiser les funérailles d’un individu ? Tour d’horizon.

Le cœur de la loi sur la liberté des funérailles

L’article 3 de la loi sur la liberté des funérailles indique :

“Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions. Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.”

En d’autres termes, cela signifie que les dernières volontés entourant vos obsèques doivent être mises en application dès lors que celles-ci ont été transmises par écrit à un tiers.

Cette loi du 15 novembre 1884 vient compléter deux autres lois rendant la mort laïque :

• La loi municipale du 5 avril 1884 ;
• La loi octroyant le monopole des pompes funèbres pour les obsèques du 28 décembre 1904.

La loi sur la liberté des funérailles s’accorde aussi avec le principe de la bioéthique des années 90 luttant pour que chaque individu puisse disposer librement de son corps, et choisir ce qu’il veut en faire en fin de vie.

Comment émettre ses dernières volontés ?

Par définition, les dernières volontés sont : “les intentions formulées par quelqu’un et qu’il souhaite voir respectées après sa mort.”

Ces dernières volontés, d’après la loi du 15 novembre 1887, peuvent être exprimées de différentes façons. Seront d’abord prises en compte les dernières volontés formulées par écrit, à savoir :

• Un testament olographe mentionnant les dernières volontés de l’individu et notamment ses obsèques : pour être valide ce dernier doit être rédigé en entier, signé et daté par la personne concernée. La présence de témoins est conseillée pour lutter contre l’abus de faiblesse ;
• Un testament par acte public : rédigé avec un notaire (et deux témoins) ou deux notaires. Ici les dernières volontés sont rédigées selon la loi en vigueur. Seules les sépultures autorisées en France sont indiquées, ainsi que tous les détails entourant la fin de vie.
• Un contrat obsèques : souscrit auprès d’une entreprise de pompes funèbres. Ici, ce contrat obsèques a la même valeur qu’un testament. Il permet au souscripteur de choisir son cercueil, son mode de sépulture, les soins de conservation, les objets funéraires et même de régler en amont les frais d’obsèques. Quelques entreprises visent aussi à sensibiliser les souscripteurs à réfléchir à leur souhait ou non de donner leurs organes viables au moment de la mort.

Comment organiser les obsèques sans les dernières volontés du défunt ?

Il se peut que le défunt, de son vivant, n’ait émis aucune directive concernant ses obsèques. Cela peut être le cas lorsque la personne décédée est jeune, que la mort survient brutalement, ou tout simplement parce qu’il s’agit d’un sujet tabou, difficile à aborder avec ses proches.

A la mort d’un proche, si ce dernier ne vous a jamais parlé de testament ou de contrats obsèques, nous vous invitons à vérifier auprès du fichier national regroupant tous les contrats obsèques souscrits en France. Cette première étape vous permet déjà de prendre connaissance d’éventuelles directives, qui ne vous avaient pas été communiquées du vivant du défunt et de contacter l’entreprise funéraire choisir par l’être cher disparu.

Ensuite, la loi sur la liberté des funérailles veille à se rapprocher des personnes les plus proches du défunt pour envisager les obsèques, lorsqu’aucune directive n’a été laissée. Le conjoint survivant est la première personne a être entendue, puis les enfants et le reste de la famille, si bien entendu, aucune personne n’a été désignée dans le testament ou le contrat obsèques par le défunt.

Il conviendra donc de faire preuve de neutralité pour choisir avec le plus de justesse possible les obsèques à l’image du défunt. Il s’agira par exemple d’indiquer la religion du défunt peut aider à choisir le mode de sépulture adapté à sa foi ; de se rappeler des discussions autour de la mort, des possibles convictions du défunt émises à voix haute.

Le non-respect des dernières volontés

En cas de non-respect des dernières volontés du défunt, la loi prévoit une lourde amende. En effet, l’article 5 de la loi du 15 novembre 1887 prévoit que

“Sera punie des peines portées aux articles 199 et 200 du code pénal, sauf application de l’article 463 dudit code, toute personne qui aura donné aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à la décision judiciaire, lorsque l’acte constatant la volonté du défunt ou la décision du juge lui aura été dûment notifié.”

Une peine de six mois de prison est encourue mais aussi une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros.

Toutefois, lorsque les dernières volontés du défunt ont été exprimées, entre autres, dans un testament olographe, sans vérification légale de la validité des volontés, il peut arriver que celles-ci ne soient pas respectées.
En effet, en France, il existe deux modes de sépultures :

• L’inhumation ;
• La crémation.

Ces deux options sont les seules existantes. Toute demande sortant de ce cadre ne peut être respectée par les pompes funèbres (congélation, cryogénisation, humusation, aquamation, etc). Les dernières volontés du défunt, d’après la loi sur la liberté des funérailles, ne seront appliquées que si ces dernières respectent le cadre imposé par la loi française.

La liberté des funérailles est un droit fondamental octroyé à chaque Français. Aussi, il est important d’ouvrir le dialogue sur la fin de vie, partie intégrante de notre existence. Cela permet notamment aux survivants, en plein deuil, de savoir exactement quoi faire pour honorer l’être cher et respecter ses croyances et convictions. Des conflits peuvent survenir, à un moment où la peine est déjà à son maximum. Lever le tabou sur la mort permet à chacun de vivre sereinement, en délestant des endeuillés le poids de lourdes décisions à prendre, et d’une possible culpabilité à ressentir face à la peur de mal choisir.

(Crédit photo : iStock)