[JURIDIQUE] Quelles sont les normes d’une agence de pompes funèbres ?

Les prestations funéraires, sur le territoire national, sont encadrées très strictement. Ainsi, seules les collectivités territoriales, les communes, les délégations habilitées et les agences de pompes funèbres peuvent accueillir les familles endeuillées en vue de leur proposer leurs services funéraires.

Quelles sont donc les principales obligations des pompes funèbres ? Tour d’horizon.

Avoir une habilitation

En tant que pompes funèbres, vous devez obligatoirement avoir une habilitation pour proposer vos prestations funéraires. Ainsi, cette habilitation se veut nationale. C’est le Préfet du département qui l’octroie sous réserve que l’entreprise de pompes funèbres respectent plusieurs conditions légales.

L’habilitation donne le droit aux pompes funèbres de proposer les services suivants :

• Accompagner les familles dans l’organisation des obsèques de leur proche ;
• Procéder aux inhumations, crémations voire les exhumations ;
• Transporter le corps du défunt avant la mise en bière et après ;
• Fournir le matériel obligatoire et facultatif (cercueils, urnes cinéraires, objets funéraires, etc) ;
• Proposer les soins de conservation et de présentation (thanatopraxie, entre autres) ;
• Mettre des chambres funéraires à disposition des familles endeuillées ;
• Avoir une équipe de professionnels dédiés aux obsèques.

Ainsi, si votre métier consiste à proposer l’un des services cités, vous devez obtenir une habilitation du Préfet.

Pour effectuer cette démarche administrative, vous devez présenter à la préfecture :

• Une copie de votre diplôme ;
• Une attestation faisant état du diplôme de vos employés ;
• Une présentation légale de votre entreprise (statuts, forme juridique, activité, adresse du siège sociale, dirigeant, etc) ;
• Un extrait RCS ;
• Une copie de la carte d’identité du cadre dirigeant ;
• La liste des activités à exercer ;
• Un justificatif des régularisation d’impôts et de cotisations sociales ;
• Les documents légaux permettant aux employés d’exercer leur activité (permis de conduire, notamment) ;
• Une copie certifiée conforme du registre du personnel employé ;
• Les attestations de la conformité aux prescriptions du ou des véhicules utilisés pour transporter les corps ;
• Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions applicables aux chambres funéraires ;
• Une attestation de la conformité du crématorium.

Une fois délivrée, l’habilitation a une durée de validité de cinq ans, renouvelables.

Etre en accord avec le règlement national des pompes funèbres

Le règlement national des pompes funèbres a pour vocation de protéger les familles traversant un deuil. Dès lors, les pompes funèbres doivent respecter la déontologie liée à leur métier, mais aussi les règles de transparence vis à vis des services proposés. Ce règlement a une portée nationale, et peut être complété par un règlement communal. Il s’agit donc de moraliser les prestations funéraires et limiter les abus.

Parmi les conditions obligatoires à respecter :

• Être formé et diplômé d’état pour pouvoir diriger une entreprise de pompes funèbres, être conseiller funéraire, fossoyeur, marbrier, porteur, maître de cérémonie ;
• Respecter les règles obligatoires légales et sanitaires des chambres funéraires et/ou mortuaires mais aussi les crématoriums ;
• Transmettre les informations aux familles dans le respect du règlement (transparence, prestations obligatoires (au nombre de quatre), etc).

Parmi ces obligations, le devis fait l’objet d’une attention toute particulière.

Délivrer un devis gratuit et obligatoire, sans engagement

L’un des premiers préjugés face à l’organisation des obsèques est le suivant : les familles pensent parfois qu’elles doivent faire appel aux pompes funèbres de la ville où le défunt a perdu la vie.
En tant que professionnels, vous devez être transparents sur le sujet et leur indiquer qu’elles peuvent opter pour l’agence de leur choix.
Les tarifs appliqués étant libres, vous êtes dans l’obligation de transmettre un devis détaillé aux familles, selon leurs souhaits pour les obsèques. Aussi, ce dernier doit être gratuit et sans engagement. Libre à la famille de vous recontacter ensuite ou non.

En France, un modèle commun de devis est instauré pour permettre aux familles de comparer plus facilement les prestations. Vous devez respecter ce modèle, en faisant état des prestations obligatoires et facultatives sans aucun équivoque.

N’omettez aucune prestation, aucune démarche administrative effectuée au nom de la famille (publication de l’avis de décès, délivrance des autorisations, etc). Aussi, vous devez absolument envoyer ce devis type à la mairie de votre implantation et celles de plus de 5000 habitants (art. L. 2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)). Vous risquez des sanctions administratives et la perte de votre habilitation si vous ne le faites pas.

A noter : en France, le démarchage des pompes funèbres est formellement interdit.

En France, c’est le code général des collectivités territoriales qui régit les pompes funèbres. Ouvrir un tel établissement demande le respect scrupuleux de plusieurs normes légales. La mort faisant partie de la vie, l’état français veille à limiter les abus de faiblesse et surtout à proposer des services harmonisés sur l’ensemble du territoire. Aussi, après avoir reçu l’habilitation du Préfet, vous devrez vous intéresser aux normes des salons funéraires et des chambres funéraires présentes dans votre établissement. Un nombre important de critères sont à respecter pour accueillir les défunts avec respect, dignité, et hygiène.

(Crédit photo : iStock)