Juridique : les normes des chambres funéraires

Les chambres funéraires se différencient des chambres mortuaires. Les premières sont les espaces détenus par les pompes funèbres, dédiés à l’accueil des défunts. Les secondes sont situées au sein d’établissements de santé. Le Code Général des Collectivités Territoriales encadre les chambres funéraires, qui doivent donc répondre à plusieurs normes précises. Quelles sont ces normes ? Comment doivent être les chambres funéraires en France ? Eléments de réponses.

Les chambres funéraires : deux espaces distincts

L’article D2223-80 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que :

“Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l’accueil du public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la préparation des corps.”

Aussi :

• Chaque salon de présentation des défunts dispose d‘un accès à la partie technique ;
• Les défunts, avant la mise en bière, passent obligatoirement par la partie technique du funérarium ;
• Les pièces de la partie technique communiquent entre elles. Ainsi, aucun transfert de défunt n’est à la vue du public ;
• Seul le personnel habilité peut avoir accès à cette partie technique, grâce à un dispositif sécurisé.

Les chambres funéraires : l’accès public

Les chambres funéraires sont les lieux où reposent les défunts avant les obsèques. Ainsi, la famille et les amis de ces derniers peuvent lui rendre visite.
Cet espace public suit des normes strictes pour garantir le respect du défunt, de sa famille, mais aussi les normes d’hygiène.

Ainsi, la partie publique d’un funérarium est composée au minimum :

• d’un salon de présentation (là où repose le défunt) ;
• d’un local d’accueil, une sorte de pièce où les proches peuvent se réunir, échanger, se soutenir, avant d’entrer dans le salon de présentation.

Les salons de présentation des chambres funéraires

Le défunt, sous 48 heures suivant son décès, doit être transféré dans une chambre funéraire par les pompes funèbres.
C’est donc dans le salon de présentation qu’il repose. Cette pièce doit respecter scrupuleusement de nombreuses normes pour accueillir le défunt et sa famille. Les articles D. 2223-81 et D. 2223-82 du CGCT régissent ces conditions.

• Norme liée à l’intimité : le salon funéraire doit être un espace clos, qui ne doit permettre à personne de l’extérieur de pouvoir voir à l’intérieur. Des aménagements spécifiques doivent donc être faits (vitrages non transparents ou système d’occultation visuelle, etc). De la même façon, si le salon funéraire donne sur la voie publique, les ouvertures doivent être revues en conséquence. Attention, les vitrages polarisés ne sont pas autorisés.
• Norme liée au son : le salon funéraire est un espace dédié aux proches du défunt. Dans le respect du deuil qu’ils endurent, mais aussi du secret médical et de la vie privée, des cloisons spécifiques doivent être installées. L‘isolation acoustique est essentielle pour assurer le calme du salon funéraire, et empêcher les nuisances sonores extérieures.
• Norme liée à la conservation du défunt : si le défunt n’a pas reçu de soins de thanatopraxie, alors un système de réfrigération doit être installé. Cela passe par le lit où repose le défunt mais aussi par la ventilation, qui doit renouveler au minimum 1 volume de la pièce par heure.

La partie technique

Les règles imposées à la partie technique d’un funérarium sont elles-aussi assez strictes. Les articles D. 2223-83 et 84 entourent ces normes.

Les voici :

• La partie technique doit disposer d’autant de cases réfrigérées pour accueillir les défunts que de salons d’exposition.
• Ces cases permettent de conserver les corps des défunts à des températures entre 0 et 5°C. Toutefois, pour des raisons médicolégales, il peut arriver qu’un corps soit conservé à une température négative.
• La salle de préparation doit :
  • faire au minimum 12 mètres carrés ;
  • disposer d’une table de préparation accessible par au moins trois côtés dont les deux longueurs ;
  • celle-ci doit pouvoir être lessivée et désinfectée ;
  • disposer d’un évier et d’un bac à commande manuelle.
  • être construite avec des matériaux supportant les désinfections et nettoyages complets fréquents (murs et plafonds durs, lisses, imputrescibles et lessivables) ;
  • avoir un système électrique étanche aux projections ;
  • avoir un système d’arrivée d’eau différent de celui du réseau public d’alimentation en eau potable ;
  • disposer d’un distributeur d’essuie-mains à usage unique. Les sèche-mains et essuie-mains en tissus sont prohibés ;
  • avoir un système de ventilation qui renouvelle 4 volumes de la pièce chaque heure de préparation. Cet air doit être filtré et désodorisé avant d’être expulsé.

Aussi, les thanatopracteurs doivent éliminer les déchets issus des soins par le biais d’une crémation effectuée en dehors des heures d’ouverture au public du crématorium.

(Crédit photo : iStock)