Héritage aux aides à domicile, que dit la loi ?

Au décès d’une personne âgée, la question de la succession se pose. Jusqu’alors, la loi interdisait de léguer ses biens aux employés de service intervenant aux domiciles des personnes fragiles et âgées. Loi visant à protéger nos aînés, susceptibles d’être les cibles de personnes malhonnêtes profitant de leur fragilité. Depuis mars 2021, cette interdiction est levée, au plus grand bonheur de certains employeurs, qui n’ont plus que leurs aides à domicile comme repères au quotidien. Retour sur le processus de succession.

La personne âgée disparaît en laissant un testament

Lorsqu’un testament a été rédigé avec l’aide d’un notaire, la distribution de son patrimoine suit un ordre bien précis. De cette manière, les héritiers réservataires, ne peuvent pas être exclus de la succession. La réserve héréditaire ne concerne qu’une partie de l’héritage de la personne âgée. Ces derniers sont déterminés par la situation familiale du défunt :

• Si la personne âgée a des enfants, ils sont héritiers réservataires.
• Si ces derniers sont décédés avant le défunt, mais ont eux-mêmes eu des enfants, ce sont les petits-enfants du testateur qui hériteront (principe de la représentation successorale)
• Si la personne âgée n’a pas de descendants en vie, son conjoint ou sa conjointe percevra l’héritage.

Une fois cette réserve héréditaire distribuée entre les différents héritiers, il reste à léguer la “quotité disponible”, c’est à dire ce qu’il reste. La personne âgée, lors de la rédaction de son testament, peut librement choisir à qui léguer cette partie restante. Il existe toutefois quelques restrictions. Par exemple, aucun héritage ne peut être transmis à un personnel de santé (médecin, infirmier…).

La personne âgée n’a pas rédigé de testament

Lorsqu’aucun testament n’a été rédigé avant le décès d’une personne âgée, le processus de dévolution légale s’applique. Le patrimoine du défunt est alors distribué selon un ordre de priorité bien précis, prévu par la loi.

L’article 734 du Code civil indique cet ordre de succession. Si le défunt n’a pas de conjoint successible, c’est-à-dire non divorcé ou qui n’a pas renoncé à la succession, les héritiers sont appelés à succéder de la façon suivante :

• Les enfants et leurs descendants ;
• Les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
• Les ascendants autres que les père et mère ;
• Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. 

Par ordre de priorité, l’héritage revient au premier héritier vivant connu, excluant alors les suivants. Il n’y aura pas de “partage”.

Dans le cas où le défunt et le conjoint vivant ont eu tous leurs enfants ensemble, la succession prévoit le choix entre l’usufruit de la totalité des biens de la succession ou la propriété du quart des biens de la succession.

L’héritage aux employés de service

Dans le cas où le défunt, dans son testament authentique, prévoyait de léguer une partie de son patrimoine restant à son aide à domicile par exemple, la loi du 12 mars 2021 rend désormais cette démarche possible.
En effet, le Conseil Constitutionnel a tranché en ce début d’année 2021 en faveur des personnes employées pour des services : garde d’enfants, aides à domicile, femmes de ménage…

Le Conseil Constitutionnel conçoit comme “inconstitutionnelle l’interdiction faite au travailleur qui garde les enfants d’un particulier, apporte son assistance à une personne, âgée ou handicapée, ou encore effectue des tâches ménagères ou des travaux à son domicile, de recevoir une donation ou un legs de la part de son employeur.” Cette interdiction, prévue à l’article L116-4 du Code de l’action sociale et des familles, précise que ces travailleurs “ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge”. Bien que cette interdiction visait à protéger les personnes âgées des personnes malveillantes, les Sages ont décidé de la lever. Les personnes âgées ont parfois à cœur de remercier le personnel intervenant chez elles. C’est parfois la seule visite qu’elles reçoivent la semaine et ce personnel de santé leur permet de rester à domicile plus longtemps. La plupart du temps, des liens solides unissent employeurs et employés.

Le testateur doit toutefois disposer de toutes ses facultés pour faire valoir cet héritage au sein de son testament. Raison pour laquelle les professionnels du droit conseillent vivement à personne âgée de consulter leur médecin pour disposer d’un certificat médical attestant de leur capacité à exprimer leur volonté.

Il est ensuite préconisé de faire rédiger un testament authentique – qui a la même valeur juridique qu’un testament olographe. Le testament authentique est réalisé sous la dictée de la personne âgée, directement par le notaire, en présence de deux témoins officiels (ces témoins ne peuvent être les héritiers ou mandataires), tout en remettant le certificat médical pour preuve. Cela permettra de garantir que cet héritage n’a pas été prévu sous la pression de l’employé, par abus de faiblesse ou malveillance.

En l’absence de testament, aucun héritage ne sera transmis aux employés de service.

(Crédit photo : istock)