En 2021, durant la crise sanitaire, le capital décès des agents publics a été temporairement modifié. Finalement, la réévaluation a été pérennisée en 2022.
En effet, le décret n°2021-176 du 17 février 2021 adaptait les modalités de calcul du capital décès destiné aux ayants droit des fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique dont le décès était survenu entre le 1er janvier et le 31 décembre de cette même année.
Découvrez les calculs du capital décès des fonctionnaires depuis le 1er janvier 2021.
Comment calculait-on le capital décès dans la fonction publique avant 2021 ?
Depuis 2015, la loi octroyait, comme dans le secteur privé, un montant forfaitaire qui dépendait de l’âge du fonctionnaire le jour du décès. L’UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes) avait pointé l’insuffisance et le déséquilibre de ces calculs. Elle demandait depuis 2015 un retour aux modalités antérieures qui faisaient dépendre la somme versée de la rémunération annuelle.
En effet, si l’agent public n’avait pas atteint l’âge légal de départ à la retraite (soit 62 ans), le versement s’élevait à 13 888 en 2021. Une majoration de 833,36 euros par enfant à charge était prévue. En revanche, si le fonctionnaire était décédé après l’âge légal de la retraite, le capital décès était de 3 472 euros sans majoration pour les enfants à charge.
Quelques cas exceptionnels étaient prévus pour le fonctionnaire décédé avant d’avoir obtenu ses droits à la retraite dans les situations suivantes :
- Accident du travail ;
- Maladie professionnelle ;
- Attentat ;
- Lutte dans l’exercice de ses fonctions ;
- Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Le capital décès pouvait alors représenter 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel, une rente versée sur 3 années de suite.
En ce qui concernait le conjoint survivant et/ou les enfants d’un contractuel décédé avant 2021, la somme était de 3 472 euros. S’ajoutait à cela le capital décès complémentaire de l’IRCANTEC (retraite complémentaire des agents non titulaires) qui correspondait à 75 % des 12 derniers mois de salaire.
Les modifications apportées par la revalorisation du capital décès dans la fonction publique
Elles ne concernaient à l’origine que les décès survenus durant l’année 2021. Le montant n’était alors plus forfaitaire mais fonction de la rémunération que percevait l’agent. Les critères d’âge et de moment du décès ont toutefois été maintenus.
Avant l’âge légal de départ à la retraite : le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération annuelle brute d’activité, en prenant en compte les indemnités.
Après l’âge légal de la retraite, ce montant s’élève à 25 % de la dernière rémunération annuelle brute.
Enfin, lorsqu’il s’agit d’un contractuel affilié à l’IRCANTEC, le montant calculé est égal aux salaires ou émoluments perçus les 12 derniers mois, indemnités comprises, déduction faite du montant du capital décès du régime général de la Sécurité sociale.
Le capital décès de l’année 2021 s’est donc avéré plus favorable aux ayants droit des agents publics et contractuels.
2022 : pérennisation de la revalorisation du capital décès pour les fonctionnaires
Les dispositions du décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 ont pérennisé cette réévaluation. Ainsi, le capital décès mis en œuvre dans la fonction publique en 2021 conserve ses modalités de calcul pour 2022 et sans limite de date.
Pour rappel, les bénéficiaires qui se partageront le capital décès sont les enfants à charge de moins de 21 ans ainsi que le conjoint non séparé ou le partenaire d’un Pacs conclu depuis plus de 2 ans vivant avec les fonctionnaires et contractuels des 3 fonctions publiques :
- Fonction publique d’État ;
- Fonction publique territoriale ;
- Fonction publique hospitalière.
À partir du 1er janvier 2022, les ayants droit des militaires sont intégrés au dispositif : le versement du capital décès correspond, lorsque le décès a lieu avant 62 ans, à la rémunération brute de la dernière année (fixée par l’art. L.4123-1 du code de la défense). Au-delà de 62 ans, si le militaire n’avait pas encore pris sa retraite, la somme due est de 25 % de sa dernière rémunération annuelle.
Le capital décès fait partie des droits destinés aux proches des fonctionnaires. L’éventuelle pension de réversion pour le conjoint et la possible pension d’orphelin destinée aux enfants peuvent s’y ajouter.
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