Décès d’un proche : quels sont les droits des salariés et indépendants ?

La perte d’un proche est une période suffisamment lourde pour ne pas avoir à affronter des démarches complexes et des frais écrasants. Concernant les salariés, la Sécurité sociale a donc prévu des procédures simplifiées pour déclarer un décès. Elle octroie également, sous certaines conditions, un capital décès pour faire face aux frais qu’entraîne une telle situation. La loi vient compléter le dispositif avec une autorisation d’absence.

De même, les ayants droit des travailleurs indépendants artisans, commerçants ou industriels, bénéficient d’un capital décès et d’un capital pour orphelins.

On relève cependant des différences selon que le défunt était un enfant, un parent ou le conjoint. Découvrez quels sont vos droits en cas de deuil d’un proche, que vous soyez freelance ou employé.

Quel document permet de prétendre à ses droits en cas de deuil ?

Afin d’effectuer les différentes démarches, il est nécessaire d’obtenir un justificatif : l’acte de décès. Il est délivré par l’état civil de la commune du défunt sur déclaration des proches, faite obligatoirement dans les 24 heures. Ce document est gratuit, sur présentation du certificat de décès, lui-même établi par le médecin.

La loi octroie alors aux proches d’un salarié une autorisation d’absence de quelques jours. Ces derniers peuvent également solliciter le versement d’un capital décès, aussi ouvert aux familles des travailleurs indépendants.

L’autorisation d’absence des salariés en cas de décès d’un proche

Le congé pour deuil est un droit accordé par les articles L3142-1 et suivants du code du travail.

Il est octroyé à tout salarié sans condition d’ancienneté. Sa durée dépend du lien entre le salarié et le défunt. Depuis 2020, elle est de :

• 8 jours pour la perte d’un enfant de moins de 25 ans,
• 3 jours pour le décès d’un autre membre de la famille,
• Aucun pour le deuil de ses grands-parents.

La rémunération ne change pas durant cette période. En aucun cas, ce congé ne peut être déduit des congés payés annuels. Les démarches pour demander des congés de deuil sont simples : par un écrit à l’employeur.
À noter : Les collègues du salarié endeuillé peuvent procéder à un don de congé ou de RTT, anonymement et sans contrepartie, s’il a perdu un enfant de moins de 25 ans. Il bénéficie ainsi d’un repos prolongé face à l’épreuve.

Le capital décès pour les salariés et les indépendants

Il est destiné à la fois aux salariés et aux indépendants.

Le capital décès des salariés

Le capital décès est une somme versée dès lors que le défunt exerçait un emploi salarié depuis au moins 3 mois ou qu’il ne l’exerçait plus depuis moins d’un an.

Le capital décès des travailleurs indépendants

3 situations sont à distinguer, impliquant des conditions différentes.

L’artisan indépendant non-retraité devait :

• Être ou avoir été immatriculé et cotiser aux régimes assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales de la Sécurité sociale des indépendants. Être à jour de ces cotisations.
• Ne pas être immatriculé à un autre régime de la Sécurité sociale entre la maladie ou l’accident et le décès qui en a résulté.
• Ne pas bénéficier d’une pension de vieillesse.

Le commerçant indépendant non-retraité devait :

• Percevoir une pension d’invalidité ou
• Être immatriculé et cotiser à la Sécurité sociale pour les indépendants en tant que commerçant lors du décès et être à jour des cotisations relatives au régime des commerçants.

L’indépendant retraité devait :

• Être à la retraite et avoir validé au moins 80 trimestres à la Sécurité sociale pour les indépendants.
• Être à jour de ses cotisations.
  Avoir exercé son activité artisanale ou commerciale en dernier.

Quels sont les bénéficiaires du capital décès ?

Il existe 2 types de bénéficiaires :

• Les bénéficiaires prioritaires : Ils étaient à la charge totale, effective et permanente de l’assuré le jour de son décès.
• Les bénéficiaires non prioritaires : en l’absence de bénéficiaire prioritaire ou si aucun d’entre eux n’a fait de demande dans le délai d’un mois suivant le décès (conjoint survivant, partenaire lié par PACS, descendants, ascendants).

Quel est le montant du capital décès ?

C’est un montant forfaitaire revalorisé annuellement. En 2022, il s’élève à :

• Salariés : 3 476 euros.
• Travailleurs indépendants artisans ou commerçants non-retraités : 8 227,20.
• Artisans ou commerçants indépendants retraités : 3 290,88.

Le capital décès n’est pas imposable, ni soumis à la CSG ou à la CRDS.

Le remboursement des frais de santé encore dus au défunt

Quand il reste des remboursements de frais de santé que le défunt n’a pas touchés de son vivant, les héritiers sont en droit de les demander.

Le capital orphelin pour les enfants des indépendants

Le capital orphelin s’élève en 2022 à 2 056,80 € par enfant. Il est versé à certaines conditions (enfant d’un âge inférieur à 16 ans ou entre 16 et 20 ans et en cours d’études ou d’apprentissage ou encore handicapé).

Les aides complémentaires au conjoint survivant

En plus de l’Assurance maladie, d’autres organismes sociaux comme la CAF ou la caisse de retraite peuvent, selon les situations, octroyer une allocation supplémentaire au conjoint survivant.

Pour entamer les démarches et obtenir certaines prestations, il est possible de déclarer le décès sur Internet, une fois l’acte de décès obtenu en mairie.

(Crédit photo : iStock)