La fiscalité des héritages est un sujet pris en compte par la plupart des candidats à la présidentielle 2022. En effet, l’impôt sur les successions s’avère complexe. La loi en vigueur est parfois considérée comme source d’inégalités, puisque la fortune issue d’un héritage représentait 35 % du patrimoine en 1970 contre 60 % aujourd’hui. C’est pourquoi le Conseil d’analyse économique a conclu à la nécessité d’une réforme des droits de succession.
Le 24 janvier 2022, la proposition de loi tendant à diminuer les frais de succession pour les classes moyennes et augmenter ceux des 1 % les plus riches a été rejetée.
Que sont les droits de succession ?
Appelés aussi frais de succession, ils correspondent à l’impôt prélevé sur l’héritage que vous recevez d’une personne décédée, après déduction de l’abattement. Le paiement est dû lorsque la déclaration de succession est déposée par le notaire. Néanmoins, il est possible de demander à l’administration fiscale un délai ou un fractionnement sous certaines conditions et sur présentation de garanties. Le Trésor public est libre d’accéder ou non à la demande.
Le projet de loi de succession et de donation 2022
Le projet de loi de finances ne modifie pas le barème des droits de succession pour 2022. En revanche quelques modifications sont à prévoir.
Les nouveautés pour 2022
Les formalités devront répondre à de nouvelles règles. Progressivement, la télétransmission des déclarations de succession, sur une plate-forme dédiée, deviendra la norme. Le service du site des impôts sera déployé entre 2022 et 2024. Ce sont les notaires qui conserveront l’original et transmettront chaque déclaration sur le portail.
La proposition de loi rejetée en janvier 2022
La proposition de loi rejetée en janvier visait à modifier le principe familial des droits de succession. Elle ne faisait plus dépendre le taux fiscal du niveau de parenté avec le défunt mais de la situation individuelle de l’héritier. Un abattement à vie était prévu, quel que soit le lien avec la personne décédée. Toute personne aurait donc été soumise à taxation uniquement après avoir reçu la somme de 300 000 euros à titre gratuit par donations ou successions tout au long de sa vie.
Tous les autres abattements auraient été supprimés à l’exception de celui des personnes handicapées. Le nouveau calcul des droits aurait favorisé plus de 90 % de la population au détriment des patrimoines dont l’actif successoral était supérieur à 2 millions d’euros. La niche fiscale de l’assurance vie aurait été supprimée.
Actuellement, le barème en pratique en 2021 est donc finalement reconduit et reste fonction du degré de parenté avec le défunt.
En ligne directe entre parents et enfants, grands-parents et leurs descendants, ou entre frère et sœur, entre parents éloignés, quand les héritiers sont les neveux et nièces, ou entre tiers : chaque degré correspond à un taux différent. Ce dernier est également fonction du montant transmis.
Combien paie-t-on quand on reçoit un héritage ?
Il est d’abord nécessaire de dresser la liste des biens du défunt lors de son décès et d’en soustraire les dettes. Une part vous reviendra en fonction de différents paramètres :
- Règles du droit commun et/ou existence d’un testament,
- Lien qui vous unit avec le défunt,
- Présence d’autres héritiers.
Sur votre part, un abattement fiscal est déduit. Il dépend de votre lien de parenté avec la personne décédée. Il est donc personnel.
Ensuite, est appliqué un barème progressif : 7 tranches en ligne directe (entre ascendants et descendants), par exemple.
Le site officiel de l’administration française propose un simulateur permettant d’estimer les droits à payer.
Quels sont les bénéficiaires d’une exonération des droits de succession ?
Le conjoint survivant est exonéré des frais de succession, tout comme le partenaire de Pacs héritier du défunt. D’autres types de personnes sont exonérés en fonction de leur statut ou de leur profession :
- Les malades décédés du Sida ou de la maladie de Creutzfeldt-Jakob pour la part correspondant à leurs indemnités,
- Les gendarmes,
- Les policiers,
- Les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels,
- Les agents des douanes.
Ces professionnels ne sont concernés que s’ils sont décédés à la suite d’opérations de service et cités à l’ordre de la Nation.
Des réductions sont également accordées :
- Aux mutilés de guerre frappés d’une invalidité d’au moins 50 %.
- Sur les donations en pleine propriété, est accordée une réduction de 50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans et donne soit des parts ou actions de sociétés dont l’activité est libérale, industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit un bien immobilier affecté à une entreprise individuelle qui exerce une telle activité.
- Aux personnes handicapées : abattement spécifique de 159 325 € lorsque le bénéficiaire d’une succession ne peut travailler ou acquérir une formation normale en raison de son handicap.
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