En France, il n’est légalement pas possible de déshériter ses enfants. La réserve héréditaire garantit en effet à chaque enfant une part minimale de l’héritage. Toutefois, malgré cette protection, certaines situations permettent de réduire la part d’un enfant voire, dans de rares cas, de l’exclure de la succession. On fait le point.
Déshériter ses enfants : une pratique théoriquement impossible…
Dans l’Hexagone, la loi sur les successions protège largement les enfants contre la possibilité d’être totalement déshérités. Le principe de la réserve héréditaire (part minimale de la succession garantie aux enfants d’un défunt) s’applique. Autrement dit, même si un parent décide de léguer son patrimoine à d’autres personnes, une fraction de ses biens doit obligatoirement revenir à ses enfants, qu’ils soient majeurs ou mineurs.
La réserve héréditaire est calculée en fonction du nombre d’enfants :
- 1 enfant : la réserve est de 1/2 de la succession ;
- 2 enfants : la réserve est de 2/3 de la succession ;
- 3 enfants ou plus : la réserve est de 3/4 de la succession, répartie entre les enfants de manière égale.
Le reste de la succession, c’est-à-dire la quotité disponible, peut être librement attribué à des tiers (autres membres de la famille, amis, associations…).
…sauf sous certaines conditions bien spécifiques
Quelques conditions spécifiques peuvent permettre de déshériter un enfant. Un parent peut par exemple exclure un enfant de sa succession s’il commet une faute grave envers lui (maltraitance physique ou morale, non-assistance à personne en danger…). Il revient alors au tribunal de décider si la faute en question est suffisante pour justifier l’exclusion de l’enfant de la succession. A côté de cela, si le parent réside à l’étranger, la loi étrangère s’applique à sa succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Par ailleurs, un enfant peut volontairement renoncer à l’héritage en signant une renonciation devant un notaire après le décès du parent.
Est-ce possible de favoriser un enfant pour un héritage ?
Oui, cela possible par le biais de différentes actions.
Via la quotité disponible
Tout d’abord, si le principe de la réserve héréditaire impose qu’une part minimale de l’héritage revienne à chaque enfant, au-delà de cette part réservée, le parent peut librement disposer de la quotité disponible. A titre d’exemple, si un parent a deux enfants, la portion disponible correspondant à 1/3 de sa succession peut être attribuée à un enfant en particulier afin de le favoriser.
Via les donations
Un parent peut également favoriser un enfant de son vivant en procédant à des donations (une somme d’argent, des biens immobiliers, des objets de valeur…). Toutefois, même dans ce cas, les donations doivent être prises en compte lors de la succession. Elles peuvent réduire la part héritée par les autres enfants, car elles sont rapportées à la succession si elles ne respectent pas la réserve héréditaire.
Via une assurance-vie
Un autre moyen de favoriser un enfant par rapport aux autres est de souscrire une assurance-vie et de désigner un enfant comme bénéficiaire. La somme versée au bénéficiaire d’une assurance-vie est en effet hors succession, donc non soumise aux règles de la réserve héréditaire, dans la limite de certains montants.
Un acte lourd de conséquences
Il est important de noter que favoriser un enfant par rapport aux autres peut entraîner de lourdes conséquences. Les autres enfants peuvent contester la répartition, en particulier si la réserve héréditaire n’est pas respectée. La situation peut également générer un sentiment d’injustice, d’abandon ou de dévalorisation chez les enfants désavantagés, et engendrer des rancunes durables au sein de la famille. Cela peut aboutir à des disputes prolongées, voire à des ruptures de liens familiaux. Ces derniers peuvent en outre garder une image particulièrement négative du parent défunt. Une planification équitable et transparente reste essentielle pour préserver l’harmonie familiale.
(Crédit photo : iStock / peepo)